Amendement 11 — art. 5 #50

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Louise Morel	8753b4daca	Amendement 11 — art. 5 Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article prévoyant la remise d'un rapport gouvernemental faisant le bilan de la loi du 27 décembre 2018, dite loi « Letchimy ». En effet le bureau de la commission des lois a déjà acté le principe d'une mission d'évaluation de l'application de cette loi. Sort : Retiré \| Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000011.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto	2025-03-03 12:00:00 +02:00

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Louise Morel

8753b4daca

Amendement 11 — art. 5

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose de supprimer cet article prévoyant la remise d'un rapport gouvernemental faisant le bilan de la loi du 27 décembre 2018, dite loi « Letchimy ».
    En effet le bureau de la commission des lois a déjà acté le principe d'une mission d'évaluation de l'application de cette loi.

Sort : Retiré | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000011.xml

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