Amendement 22 — art. 2 #59

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François-Xavier Ceccoli commented

2026-07-21 12:45:04 +00:00

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Dispositif :

Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. 815‑5‑4 . – Par dérogation à l'article 815‑5‑2, le délai de constitution de l'indivision est ramené à deux ans pour tout acte successoral portant sur un bien acquis par prescription acquisitive au sens de l'article 2272 du présent code. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à ramener à deux ans le délai de constitution de l'indivision pour que le tribunal judiciaire puisse autoriser l'aliénation du bien indivis par l'autorité administrative chargée du domaine. En effet, du fait de la nécessité de jouir communément du bien durant trente ans pour pouvoir l'acquérir par voie de prescription acquisitive, il peut apparaitre comme abusif d'imposer un nouveau délai de 10 années afin que la succession soit réglée par le dispositif prévu à l'article 2 de la présente proposition de loi.

Sort : Non soutenu | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000022.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 815‑5‑4 . – Par dérogation à l'article 815‑5‑2, le délai de constitution de l'indivision est ramené à deux ans pour tout acte successoral portant sur un bien acquis par prescription acquisitive au sens de l'article 2272 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener à deux ans le délai de constitution de l'indivision pour que le tribunal judiciaire puisse autoriser l'aliénation du bien indivis par l'autorité administrative chargée du domaine. En effet, du fait de la nécessité de jouir communément du bien durant trente ans pour pouvoir l'acquérir par voie de prescription acquisitive, il peut apparaitre comme abusif d'imposer un nouveau délai de 10 années afin que la succession soit réglée par le dispositif prévu à l'article 2 de la présente proposition de loi. Sort : Non soutenu | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000022.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

François-Xavier Ceccoli added 1 commit 2026-07-21 12:45:04 +00:00

Amendement 22 — art. 2 e922fe5cf7

Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « Art. 815‑5‑4 . – Par dérogation à l'article 815‑5‑2, le délai de constitution de l'indivision est ramené à deux ans pour tout acte successoral portant sur un bien acquis par prescription acquisitive au sens de l'article 2272 du présent code. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à ramener à deux ans le délai de constitution de l'indivision pour que le tribunal judiciaire puisse autoriser l'aliénation du bien indivis par l'autorité administrative chargée du domaine. En effet, du fait de la nécessité de jouir communément du bien durant trente ans pour pouvoir l'acquérir par voie de prescription acquisitive, il peut apparaitre comme abusif d'imposer un nouveau délai de 10 années afin que la succession soit réglée par le dispositif prévu à l'article 2 de la présente proposition de loi.

Sort : Non soutenu | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000022.xml

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