Amendement 22 — art. 2 #59

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@ -10,3 +10,5 @@ Après l'article 815‑5‑1 du code civil, sont insérés des articles 815‑5
« Art. 815‑5‑3. – (Supprimé) »
« Art. 815‑5‑4 . – Par dérogation à l'article 815‑5‑2, le délai de constitution de l'indivision est ramené à deux ans pour tout acte successoral portant sur un bien acquis par prescription acquisitive au sens de l'article 2272 du présent code.