Amendement 22 — art. 2 #59

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@ -10,3 +10,5 @@ Après l'article 81551 du code civil, sont insérés des articles 8155
« Art. 81553. (Supprimé) »
« Art. 81554 . Par dérogation à l'article 81552, le délai de constitution de l'indivision est ramené à deux ans pour tout acte successoral portant sur un bien acquis par prescription acquisitive au sens de l'article 2272 du présent code.