Amendement CL16 — après art. 4 #8

Manually merged

Commission des lois merged 1 commit from amendements/commission/cl16 into main

2026-07-21 12:43:43 +00:00

Céline Thiébault-Martinez commented

2026-07-21 12:43:39 +00:00

Contributor

Dispositif :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe de la voie de juridiction gracieuse de la loi du 1 er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Exposé sommaire :

Le droit local alsacien-mosellan permet aujourd'hui à un indivisaire de solliciter directement un partage judiciaire sans avoir à tenter préalablement un partage amiable, contrairement au droit commun, qui impose cette tentative avant toute saisine du juge.
L'article 4 de la présente proposition de loi vise à généraliser cette spécificité du droit alsacien-mosellan en instaurant une procédure de partage judiciaire par voie de juridiction gracieuse sur l'ensemble du territoire national. Cette généralisation repose sur l'affirmation selon laquelle cette procédure fonctionnerait « beaucoup mieux en Alsace-Moselle » qu'ailleurs en France.
Or, aucune étude d'impact n'a été réalisée pour étayer cette affirmation. Par ailleurs, selon une carte de l'Observatoire des Territoires fondée sur les données de l'Insee, la proportion de logements vacants en Alsace ne semble pas significativement inférieure à celle observée dans le reste du pays.
Il apparaît donc nécessaire de faire preuve de prudence avant d'étendre ce dispositif au niveau national. Une évaluation approfondie de ses effets réels en Alsace-Moselle, notamment en termes de fluidité du marché immobilier et de résolution des situations d'indivision, est indispensable.
C'est pourquoi cet amendement propose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement dans un délai d'un an suivant la promulgation de la loi afin d'analyser les impacts concrets de cette procédure et d'éclairer le législateur sur l'opportunité d'une telle réforme.

Sort : Adopté | Déposé le 14/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000016.xml

Co-authored-by: Hervé Saulignac PA340343@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-José Allemand PA840665@deputes.angit.example
Co-authored-by: Colette Capdevielle PA608264@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Christophle PA840903@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marietta Karamanli PA335054@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marc Pena PA840793@deputes.angit.example
Co-authored-by: Roger Vicot PA794494@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jiovanny William PA720992@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe de la voie de juridiction gracieuse de la loi du 1 er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Exposé sommaire : Le droit local alsacien-mosellan permet aujourd'hui à un indivisaire de solliciter directement un partage judiciaire sans avoir à tenter préalablement un partage amiable, contrairement au droit commun, qui impose cette tentative avant toute saisine du juge. L'article 4 de la présente proposition de loi vise à généraliser cette spécificité du droit alsacien-mosellan en instaurant une procédure de partage judiciaire par voie de juridiction gracieuse sur l'ensemble du territoire national. Cette généralisation repose sur l'affirmation selon laquelle cette procédure fonctionnerait « beaucoup mieux en Alsace-Moselle » qu'ailleurs en France. Or, aucune étude d'impact n'a été réalisée pour étayer cette affirmation. Par ailleurs, selon une carte de l'Observatoire des Territoires fondée sur les données de l'Insee, la proportion de logements vacants en Alsace ne semble pas significativement inférieure à celle observée dans le reste du pays. Il apparaît donc nécessaire de faire preuve de prudence avant d'étendre ce dispositif au niveau national. Une évaluation approfondie de ses effets réels en Alsace-Moselle, notamment en termes de fluidité du marché immobilier et de résolution des situations d'indivision, est indispensable. C'est pourquoi cet amendement propose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement dans un délai d'un an suivant la promulgation de la loi afin d'analyser les impacts concrets de cette procédure et d'éclairer le législateur sur l'opportunité d'une telle réforme. Sort : Adopté | Déposé le 14/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000016.xml Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Céline Thiébault-Martinez added 1 commit 2026-07-21 12:43:40 +00:00

Amendement CL16 — après art. 4 2c1abc7860

Dispositif :

    Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe de la voie de juridiction gracieuse de la loi du 1 er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Exposé sommaire :

    Le droit local alsacien-mosellan permet aujourd'hui à un indivisaire de solliciter directement un partage judiciaire sans avoir à tenter préalablement un partage amiable, contrairement au droit commun, qui impose cette tentative avant toute saisine du juge.
    L'article 4 de la présente proposition de loi vise à généraliser cette spécificité du droit alsacien-mosellan en instaurant une procédure de partage judiciaire par voie de juridiction gracieuse sur l'ensemble du territoire national. Cette généralisation repose sur l'affirmation selon laquelle cette procédure fonctionnerait « beaucoup mieux en Alsace-Moselle » qu'ailleurs en France.
    Or, aucune étude d'impact n'a été réalisée pour étayer cette affirmation. Par ailleurs, selon une carte de l'Observatoire des Territoires fondée sur les données de l'Insee, la proportion de logements vacants en Alsace ne semble pas significativement inférieure à celle observée dans le reste du pays.
    Il apparaît donc nécessaire de faire preuve de prudence avant d'étendre ce dispositif au niveau national. Une évaluation approfondie de ses effets réels en Alsace-Moselle, notamment en termes de fluidité du marché immobilier et de résolution des situations d'indivision, est indispensable.
    C'est pourquoi cet amendement propose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement dans un délai d'un an suivant la promulgation de la loi afin d'analyser les impacts concrets de cette procédure et d'éclairer le législateur sur l'opportunité d'une telle réforme.

Sort : Adopté | Déposé le 14/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000016.xml

Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto