Commission des lois
da6659589f
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 20 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1004.html
844 B
Article 1er
I (nouveau). – Une base de données recense les biens en état d'abandon concernés par l'une des procédures suivantes :
1° Déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste ;
2° Attribution à une personne publique de la propriété de biens sans maître ;
3° Gestion de biens par l'État agissant comme curateur dans le cadre d'une succession vacante ;
4° Envoi de biens en possession de l'État dans le cadre d'une succession en déshérence.
Cette base de données recense le flux de l'ensemble des biens concernés par chacune de ces procédures. Elle est alimentée par les administrations dans l'exercice de leurs compétences et par certaines professions réglementées, précisées par voie réglementaire, dans l'exercice de leurs activités. Elle est accessible aux élus locaux.
II. – (Supprimé)