assemblee-nationale/simplifier-la-sortie-de-l-indivision-successorale-51329
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simplifier-la-sortie-de-l-i.../articles/article-03.md
Assemblée nationale 6f97dc227b Texte adopté n° 63 — réconciliation avec le texte officiel 
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 7 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0063.html
2025-03-06 12:00:00 +02:00

288 B
Raw Blame History

Article 3

I. – Le code civil est ainsi modifié :

1° A (nouveau) Aux premier, deuxième et dernier alinéas de l'article 815‑5‑1, les mots : « d'au moins deux tiers » sont remplacés par les mots : « de plus de la moitié » ;

1° à 4° (Supprimés)

II. – (Supprimé)