assemblee-nationale/simplifier-la-sortie-de-l-indivision-successorale-51329
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions
simplifier-la-sortie-de-l-i.../articles/article-01-bis.md
Commission des lois da6659589f Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 20 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1004.html
2025-02-20 12:00:00 +02:00

374 B
Raw Blame History

Article 1er bis (nouveau)

Le second alinéa de l'article 809‑1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l'article 1er de la loi n° 55‑4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, cette publicité peut être assurée par voie numérique dans des conditions déterminées par voie réglementaire. »