Commission des lois
da6659589f
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 20 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1004.html
10 lines
313 B
Markdown
10 lines
313 B
Markdown
# Article 3
|
||
|
||
I. – Le titre Ier du livre III du code civil est ainsi modifié :
|
||
|
||
1A° (nouveau) Aux premier, deuxième et dernier alinéas de l'article 815‑5‑1, les mots : « d'au moins deux tiers » sont remplacés par les mots : « de plus de la moitié » ;
|
||
|
||
1° à 4° (Supprimés)
|
||
|
||
II. – (Supprimé)
|
||
|