assemblee-nationale/simplifier-le-millefeuille-territorial-par-la-collectivite-u-52750
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement 35 de Jean-René Cazeneuve (EPR)

Browse source
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2026-04-08 15:26:58 +02:00 • committed by angit
commit 97a3dbed63
1 changed files with 0 additions and 2 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-02.md
View file

@ -60,8 +60,6 @@ b) Il est ajouté un titre IV ainsi rédigé :
II (nouveau). – Le code électoral est ainsi modifié :
1° À la fin de l'intitulé du livre Ier, les mots : « et des conseillers communautaires » sont remplacés par les mots : « , des conseillers communautaires et des conseillers d'Alsace » ;
2° L'article L. 280 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Des conseillers d'Alsace. » ;