Compare commits

..

No commits in common. "7dd3288f6c86e44a3271f6d17d30af40e7f4ff19" and "97a3dbed633e0c99db989d4b0ad2773bc6df5705" have entirely different histories.

View file

@ -60,7 +60,9 @@ b) Il est ajouté un titre IV ainsi rédigé :
II (nouveau). Le code électoral est ainsi modifié : II (nouveau). Le code électoral est ainsi modifié :
2° Après le 2° bis de l'article L. 280, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé : « 2° ter Des conseillers d'Alsace ; » ; 2° L'article L. 280 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Des conseillers d'Alsace. » ;
3° L'article L. 2801 est abrogé ; 3° L'article L. 2801 est abrogé ;