Adopté : amendement 9 de Françoise Buffet (EPR)

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Assemblée nationale 2026-04-08 15:27:25 +02:00 committed by angit
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@ -60,9 +60,7 @@ b) Il est ajouté un titre IV ainsi rédigé :
II (nouveau). Le code électoral est ainsi modifié :
2° L'article L. 280 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Des conseillers d'Alsace. » ;
2° Après le 2° bis de l'article L. 280, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé : « 2° ter Des conseillers d'Alsace ; » ;
3° L'article L. 2801 est abrogé ;