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# visant à faire sortir la Collectivité européenne d'Alsace de la région Grand-Est
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# Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
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> Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
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- 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1800)
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- 30 mars 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
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- 7 avril 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
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- 8 avril 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 264)
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- 8 avril 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 528)
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## Exposé des motifs
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# Article 1er
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(Supprimé)
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Le titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
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« CHAPITRE V
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« Transfert des compétences de la région à une collectivité issue du regroupement de plusieurs départements au sein de la région
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« Art. L. 4125‑1. – Par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, ou par délibération de l'assemblée de la collectivité européenne d'Alsace adoptée dans les mêmes conditions de majorité, la collectivité issue d'un regroupement de départements compris dans le périmètre des anciennes régions fusionnées sur le fondement de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral devient une collectivité territoriale unique exerçant les compétences départementales et régionales. Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 3121‑10 du code général des collectivités territoriales, la demande peut être inscrite à l'ordre du jour des conseils départementaux, à l'initiative d'au moins 5 % de leurs membres.
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« Le président de la collectivité concernée en avise immédiatement le président du conseil régional de son ressort qui est tenu de recueillir l'avis simple et motivé du conseil régional dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Cet avis simple est communiqué immédiatement aux assemblées départementales qui se prononcent après en avoir débattu.
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« Lorsque le territoire concerné comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les comités de massif concernés sont consultés sur le projet de fusion. Leur avis est réputé favorable dans les mêmes conditions qu'indiquées au présent article.
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« Sur décision de l'assemblée de la collectivité issue du regroupement de départements, les personnes inscrites sur les listes électorales peuvent être consultées dans les conditions fixées à l'article L. 1112‑15 du présent code.
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« La collectivité territoriale unique est créée après concertation avec les exécutifs départementaux concernés.
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« Les collectivités uniques sont renouvelées en même temps que les régions.
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« Les règles relatives à l'attribution des compétences, et à leur exercice, peuvent être fixées conformément à l'article L. 1111‑3‑1 lorsqu'elles portent sur un nombre limité de compétences. L'État peut transférer certaines de ses compétences à la nouvelle collectivité territoriale.
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« Par délibérations concordantes des assemblées délibérantes du conseil régional concerné et de la collectivité unique concernée, des coopérations peuvent être instituées pour certaines compétences, ou une délégation de compétences de la collectivité unique envers le conseil régional.
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« Les projets de schémas et les documents de planification en matière d'aménagement, de développement économique et d'innovation, et de transport sont transmis pour information à l'autre assemblée au plus tard un mois avant l'adoption desdits schémas et documents jusqu'en 2035.
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« L'ensemble des biens, droits, obligations et financements en lien avec les compétences régionales concernées sont transférées à la collectivité unique. Une commission consultative locale sur l'évaluation des transferts de charge est créée par accord entre les exécutifs régionaux et départementaux. En cas de désaccord, elle est composée et organisée par décision du représentant de l'État dans la région.
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« La création de la collectivité unique entraine sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par le Conseil régional concerné. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de la personne morale par la collectivité unique. Cette substitution n'entraine aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
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« Le personnel nécessaire à la gestion des compétences concernées est transféré selon les conditions fixées par décret en Conseil d'État.
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« À titre transitoire avant le renouvellement général suivant des assemblées départementales et régionales, les conseillers régionaux élus sur le périmètre départemental de la collectivité unique siègent au sein de l'assemblée délibérante de la collectivité unique. »
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# Article 2
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I. – La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
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Le livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
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1° (nouveau) Le II de l'article L. 4111‑1 est ainsi modifié :
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1° À la fin de l'intitulé, les mots : « et collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « , collectivité territoriale de Corse et collectivité européenne d'Alsace » ;
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a) Au premier alinéa, les mots : « et à la collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « , à la collectivité de Corse et à l'Alsace » ;
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2° Après le titre II, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :
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b) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Alsace, » est supprimé ;
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« TITRE II BIS
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2° Le livre IV est ainsi modifié :
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a) À la fin de l'intitulé, les mots : « et collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « , collectivité de Corse et Alsace » ;
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b) Il est ajouté un titre IV ainsi rédigé :
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« TITRE IV
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« ALSACE
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« COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE
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« Chapitre Ier
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« Dispositions générales
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« Dispositions générales
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« Art. L. 4441‑1. – L'Alsace constitue une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée “Alsace”, en lieu et place de la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, dans les limites territoriales précédemment reconnues à cette dernière.
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« Art. L. 4427‑1. – Il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée « Collectivité européenne d'Alsace », en lieu et place de la Collectivité européenne d'Alsace créée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace et, dans les limites territoriales précédemment reconnues à cette dernière.
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« Pour l'application de l'article L. 4441‑2 du présent code :
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« 1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à l'Alsace ;
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« 2° Les références au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par la référence à l'assemblée d'Alsace ;
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« 3° Les références aux présidents du conseil départemental et du conseil régional sont remplacées par la référence au président de l'Alsace ;
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« 4° Les références aux conseillers départementaux et aux conseillers régionaux sont remplacées par la référence aux conseillers d'Alsace.
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« Art. L. 4441‑2. – L'Alsace s'administre librement, dans les conditions fixées au présent titre ainsi que par les dispositions non contraires des première et troisième parties du présent code et de la présente partie et par les dispositions législatives non contraires relatives au département et à la région.
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« Chapitre II
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« Compétences(Division nouvelle)
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« Art. L. 4442‑1 (nouveau). – L'Alsace exerce de plein droit :
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« 1° Les compétences que les lois attribuent aux départements ;
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« 2° Les compétences que les lois attribuent aux régions ;
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« 3° Les compétences définies par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace.
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« Chapitre III
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« Assemblée d'Alsace(Division nouvelle)
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« Art. L. 4443‑1 (nouveau). – L'organe délibérant de l'Alsace, dénommé “assemblée d'Alsace”, est renouvelé en même temps que les organes délibérants des régions. Il est composé des conseillers d'Alsace élus en application des articles L. 191 à L. 224 du code électoral. »
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II (nouveau). – Le code électoral est ainsi modifié :
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1° (Supprimé)
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2° Après le 2° bis de l'article L. 280, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
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« 2° ter Des conseillers d'Alsace ; »
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3° L'article L. 280‑1 est abrogé ;
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4° À l'article L. 280‑2, le mot : « départementaux » est supprimé ;
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5° À la première phrase de l'article L. 281, après le mot : « Corse, », sont insérés les mots : « les conseillers d'Alsace, » ;
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6° Au second alinéa de l'article L. 282, après la première occurrence du mot : « Corse, », sont insérés les mots : « un conseiller à l'assemblée d'Alsace, » et, après la seconde occurrence du mot : « Corse, », sont insérés les mots : « celui de l'assemblée d'Alsace, » ;
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7° Le tableau de l'annexe n° 7 est ainsi modifié :
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a) À la deuxième ligne de la première colonne, le mot : « Alsace, » est supprimé ;
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b) La neuvième ligne des deux dernières colonnes est supprimée.
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II bis (nouveau). – Le 4° du I de l'article 2 de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est abrogé.
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III (nouveau). – Pour l'exercice des compétences départementales et des compétences transférées à la Collectivité européenne d'Alsace par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, l'Alsace instituée par la présente loi est substituée à la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 précitée dans tous ses biens, droits, obligations et financements, dans toutes les délibérations et actes pris par cette dernière ainsi que dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles en cours à la date de sa création.
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Le transfert de ces biens, droits et obligations est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucun droit, ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
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Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le président de l'Alsace. Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
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Les actes et délibérations demeurent applicables, dans leur champ d'application antérieur à la présente loi, jusqu'à leur remplacement, pour ceux qui ont un caractère réglementaire, par de nouveaux actes et délibérations applicables sur le territoire de l'Alsace, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2031.
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IV (nouveau). – Pour l'exercice des compétences de la région, l'Alsace instituée par la présente loi est substituée à la région Grand Est dans ses biens, droits, obligations et financements, dans toutes les délibérations et actes pris par cette dernière ainsi que dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles en cours à la date de sa création.
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La liste des biens, droits, obligations et financements transférés est établie d'un commun accord par une convention signée par les présidents des deux collectivités et transmise au représentant de l'État dans la région. Le projet de convention est élaboré par une commission consultative locale sur l'évaluation des transferts de charges, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont déterminées par accord entre le président de la région Grand Est et le président de la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 précitée. À défaut d'accord sur la composition de la commission, celle‑ci est créée par arrêté du ministre de l'intérieur. À défaut d'accord sur la convention de transfert, un décret en Conseil d'État, pris après avis de la commission consultative locale sur l'évaluation des transferts de charges, procède aux transferts définitifs de propriété.
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Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le président de l'Alsace. Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
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Les actes et délibérations demeurent applicables, dans leur champ d'application antérieur à la présente loi, jusqu'à leur remplacement, pour ceux qui ont un caractère réglementaire, par de nouveaux actes et délibérations applicables sur le territoire de l'Alsace, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2031.
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V (nouveau). – Le personnel de la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 précitée relève de plein droit de l'Alsace instituée par l'article L. 4441‑1 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siens.
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VI (nouveau). – Les services ou parties de service qui participent à l'exercice des compétences de la région Grand Est transférées à la collectivité européenne d'Alsace en application de l'article L. 4442‑1 du code général des collectivités territoriales sont transférés à l'Alsace selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'État.
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VII (nouveau). – L'Alsace instituée par la présente loi est substituée à la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 précitée et à la région Grand Est au sein des syndicats mixtes, des groupements de collectivités territoriales ou de toute personne morale ou de tout organisme extérieur dont elles sont membres à la date de sa création.
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Les statuts des syndicats mixtes concernés sont mis en conformité avec le présent article dans un délai de neuf mois à compter de la création de l'Alsace instituée par la présente loi.
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VIII (nouveau). – L'Alsace instituée par la présente loi est substituée à la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 précitée et à la région Grand Est au sein des commissions et instances présidées par le représentant de l'État dans le département dans lesquelles ces collectivités territoriales sont représentées.
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VIII bis (nouveau). – Le projet de collectivité territoriale à statut particulier prévu au présent article est soumis par référendum local aux électeurs inscrits sur les listes électorales de la Collectivité européenne d'Alsace, dans les conditions prévues aux articles L.O. 1112‑1 à L.O. 1112‑7 du code général des collectivités territoriales.
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IX (nouveau). – Sous réserve de l'adoption du projet de collectivité territoriale à statut particulier lors du référendum local conformément à l'article L.O. 1112‑7 du code général des collectivités territoriales, le présent article entre en vigueur à la date du prochain renouvellement des organes délibérants des régions.
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« Art. L. 4427‑2. – La collectivité́ européenne d'Alsace s'administre librement, dans les conditions fixées par le présent titre et par les dispositions non contraires des première, troisième et quatrième parties du présent code et de la législation en vigueur relative au département et à la région. »
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# Article 3
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I. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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II. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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(Supprimé)
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# la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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# 2026-04-07 · rejeté, 109 pour, 187 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 6024
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6024
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794570 Alexandre Sabatou RN contre non
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PA842255 Anne Sicard RN contre non
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PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
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PA841605 Antoine Golliot RN contre non
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PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non
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PA793548 Caroline Colombier RN contre non
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PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA794434 Christophe Bentz RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA840075 Eddy Casterman RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
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PA794418 Florence Goulet RN contre non
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PA840869 Florence Joubert RN contre non
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PA796034 Frank Giletti RN contre non
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PA793246 Frédéric Falcon RN contre non
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PA841479 Frédéric Weber RN contre non
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
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PA842001 Guillaume Bigot RN contre non
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PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
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PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
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PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
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PA841737 Jonathan Gery RN contre non
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PA793218 Jordan Guitton RN contre non
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PA793158 José Beaurain RN contre non
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PA793362 José Gonzalez RN contre non
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PA793354 Joëlle Mélin RN contre non
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PA796026 Julie Lechanteux RN contre non
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA841451 Julien Guibert RN contre non
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PA793254 Julien Rancoule RN contre oui
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PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
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PA795912 Laure Lavalette RN contre non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
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PA793298 Lionel Tivoli RN contre non
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PA793656 Lisette Pollet RN contre non
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PA841131 Manon Bouquin RN contre non
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PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA841955 Matthias Renault RN contre non
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PA841495 Maxime Amblard RN contre non
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PA794502 Michaël Taverne RN contre oui
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PA794734 Michel Guiniot RN contre non
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PA840757 Monique Griseti RN contre oui
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PA840857 Nadine Lechon RN contre non
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PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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PA841439 Pascal Jenft RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
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PA793852 Pierre Meurin RN contre non
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PA840967 René Lioret RN contre non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
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PA793696 Serge Muller RN contre non
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PA794886 Sophie Blanc RN contre non
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PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
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PA793892 Stéphanie Galzy RN contre non
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA840915 Thibaut Monnier RN contre non
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PA794678 Thierry Frappé RN contre oui
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PA841199 Thierry Perez RN contre oui
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PA841553 Thierry Tesson RN contre non
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PA794322 Thomas Ménagé RN contre non
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PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
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PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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PA720370 Ludovic Mendes EPR abstention non
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PA721024 Anne Genetet EPR contre non
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PA722102 Annie Vidal EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui
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PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
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PA721750 Céline Calvez EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
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PA720146 Denis Masséglia EPR contre non
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PA719404 Didier Le Gac EPR contre non
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PA335758 Franck Riester EPR contre non
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PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
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PA719218 Hervé Berville EPR contre oui
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA795884 Marc Ferracci EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non
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PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
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PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
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PA642935 Olivier Becht EPR contre non
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PA795664 Paul Midy EPR contre non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
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PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour oui
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
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PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
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PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP pour non
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PA1008 Alain David SOC pour non
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PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
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PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
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PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour non
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PA795762 Elie Califer SOC pour non
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PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC pour non
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PA1654 François Hollande SOC pour non
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PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA340343 Hervé Saulignac SOC pour non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA642764 Joël Aviragnet SOC pour non
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PA841539 Julien Gokel SOC pour non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA341981 Marie Récalde SOC pour non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
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PA822617 Martine Froger SOC pour non
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PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non
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PA331973 Pascale Got SOC pour non
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non
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PA722150 Sacha Houlié SOC pour non
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PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
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PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
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PA841681 Thierry Sother SOC pour non
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PA720644 Jérôme Nury DR abstention non
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PA794994 Alexandre Portier DR contre non
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PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non
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PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
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PA642725 Eric Liégeon DR contre non
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PA718838 Fabrice Brun DR contre non
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PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
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PA695512 Guillaume Lepers DR contre non
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PA793508 Hubert Brigand DR contre non
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PA794058 Justine Gruet DR contre non
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PA870009 Lionel Duparay DR contre non
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PA793094 Nicolas Ray DR contre non
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PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
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PA346782 Philippe Juvin DR contre non
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PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
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PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non
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PA794038 Yannick Neuder DR contre non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
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PA718784 Éric Pauget DR contre non
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PA718850 Pierre Cordier DR pour non
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PA642847 Thibault Bazin DR pour non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
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PA840997 Benoît Biteau EcoS abstention non
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PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA588884 Clémentine Autain EcoS pour non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
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PA841419 Damien Girard EcoS pour non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA793664 Marie Pochon EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
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PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA721336 Blandine Brocard Dem contre non
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PA722284 Bruno Fuchs Dem contre non
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PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non
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PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui
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PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui
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PA795124 Didier Padey Dem contre non
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PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
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PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non
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PA794830 Hubert Ott Dem contre non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre non
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PA793716 Laurent Croizier Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA719938 Marc Fesneau Dem contre non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
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PA793122 Romain Daubié Dem contre non
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PA720038 Sandrine Josso Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR abstention non
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PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non
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PA794838 Didier Lemaire HOR contre non
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PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non
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PA794430 Michel Criaud HOR contre non
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PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non
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PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui
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PA720230 Lise Magnier HOR pour non
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PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR pour non
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PA794278 Xavier Albertini HOR pour non
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PA719138 Michel Castellani LIOT contre non
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PA607619 Paul Molac LIOT contre non
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre non
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT contre non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non
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PA878242 Antoine Valentin UDR contre non
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PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre non
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PA840721 Marc Chavent UDR contre non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
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PA841395 Maxime Michelet UDR contre non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
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PA842299 Emmanuel Tjibaou GDR pour non
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PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non
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PA721270 Stéphane Peu GDR pour non
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PA796106 Édouard Bénard GDR pour non
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PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour non
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PA794718 Christine Engrand NI abstention non
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PA607193 Sophie Errante NI abstention non
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PA795540 Daniel Grenon NI contre non
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PA721314 Raphaël Schellenberger NI contre non
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PA840119 Sandra Delannoy NI contre non
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PA309643 Véronique Besse NI contre non
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PA793194 Lionel Vuibert NI pour non
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@ -1,169 +0,0 @@
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# l'amendement n° 1 de M. Fernandes et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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# 2026-04-07 · rejeté, 52 pour, 109 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 6025
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6025
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acteur nom groupe position delegation note
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PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
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PA841605 Antoine Golliot RN contre non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
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PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA794434 Christophe Bentz RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre oui
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
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PA840869 Florence Joubert RN contre non
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre non
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PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
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||||
PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
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PA793218 Jordan Guitton RN contre non
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PA793354 Joëlle Mélin RN contre non
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PA796026 Julie Lechanteux RN contre non
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PA841451 Julien Guibert RN contre non
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PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
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PA793656 Lisette Pollet RN contre non
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PA841131 Manon Bouquin RN contre non
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PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA794530 Matthieu Marchio RN contre non
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PA794734 Michel Guiniot RN contre non
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PA794770 Michèle Martinez RN contre non
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PA840757 Monique Griseti RN contre oui
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PA840857 Nadine Lechon RN contre non
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PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA793852 Pierre Meurin RN contre non
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PA840967 René Lioret RN contre non
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PA794198 Roger Chudeau RN contre non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
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PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
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PA793892 Stéphanie Galzy RN contre non
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA794678 Thierry Frappé RN contre oui
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PA841199 Thierry Perez RN contre oui
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PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
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PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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PA857021 Alim Latrèche EPR abstention non
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PA720370 Ludovic Mendes EPR abstention non
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
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PA721024 Anne Genetet EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA720146 Denis Masséglia EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA335758 Franck Riester EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non
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PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA642935 Olivier Becht EPR contre non
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PA795664 Paul Midy EPR contre non
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA817203 Laure Miller EPR pour non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
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PA841633 Peio Dufau SOC contre non
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PA840673 Valérie Rossi SOC contre non
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PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour non
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PA795762 Elie Califer SOC pour non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non
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PA331973 Pascale Got SOC pour non
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA722150 Sacha Houlié SOC pour non
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PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
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PA841681 Thierry Sother SOC pour non
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PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non
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PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
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PA794058 Justine Gruet DR contre non
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PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre non
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PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
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PA718850 Pierre Cordier DR pour non
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PA642847 Thibault Bazin DR pour non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem abstention non
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PA722284 Bruno Fuchs Dem contre non
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PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui
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PA795124 Didier Padey Dem contre non
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PA794830 Hubert Ott Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA721336 Blandine Brocard Dem pour non
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PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non
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PA794838 Didier Lemaire HOR contre non
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PA719778 François Jolivet HOR contre non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non
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PA794658 Philippe Fait HOR contre non
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PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non
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PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui
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PA720552 Isabelle Rauch HOR pour non
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PA720230 Lise Magnier HOR pour non
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PA794430 Michel Criaud HOR pour non
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PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR pour non
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PA794278 Xavier Albertini HOR pour non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre oui
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PA607619 Paul Molac LIOT contre non
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non
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PA878242 Antoine Valentin UDR contre non
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PA840721 Marc Chavent UDR contre non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
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PA841395 Maxime Michelet UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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PA841769 Éric Michoux UDR contre non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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PA721314 Raphaël Schellenberger NI contre non
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PA309643 Véronique Besse NI contre non
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PA793194 Lionel Vuibert NI pour non
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# le sous-amendement n° 73 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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# 2026-04-07 · rejeté, 64 pour, 122 contre, 10 abstentions · scrutin public n° 6026
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6026
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acteur nom groupe position delegation note
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA841605 Antoine Golliot RN pour non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
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PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA840869 Florence Joubert RN pour non
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non
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PA840143 Guillaume Florquin RN pour non
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PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA793354 Joëlle Mélin RN pour non
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PA796026 Julie Lechanteux RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour non
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA841131 Manon Bouquin RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
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PA794734 Michel Guiniot RN pour non
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PA794770 Michèle Martinez RN pour non
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PA840757 Monique Griseti RN pour oui
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PA840857 Nadine Lechon RN pour non
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA840967 René Lioret RN pour non
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA842097 Sophie-Laurence Roy RN pour non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
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PA793892 Stéphanie Galzy RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour oui
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PA841199 Thierry Perez RN pour oui
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA857021 Alim Latrèche EPR abstention non
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PA642935 Olivier Becht EPR abstention non
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
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PA721024 Anne Genetet EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA720146 Denis Masséglia EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA720370 Ludovic Mendes EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
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PA795664 Paul Midy EPR contre non
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA720362 Belkhir Belhaddad SOC contre non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non
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PA342196 Claudia Rouaux SOC contre non
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PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA607553 Dominique Potier SOC contre non
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PA795762 Elie Califer SOC contre non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
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PA333285 Guillaume Garot SOC contre oui
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non
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PA331973 Pascale Got SOC contre non
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PA841633 Peio Dufau SOC contre non
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PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA722150 Sacha Houlié SOC contre non
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PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
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PA841681 Thierry Sother SOC contre non
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PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
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PA642725 Eric Liégeon DR abstention non
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PA642847 Thibault Bazin DR abstention non
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PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non
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PA643104 Christelle Minard DR contre non
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PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
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PA793508 Hubert Brigand DR contre non
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PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
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PA794058 Justine Gruet DR contre non
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PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
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PA718838 Fabrice Brun DR pour non
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PA718850 Pierre Cordier DR pour non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non
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PA841223 Tristan Lahais EcoS contre oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem abstention non
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PA721336 Blandine Brocard Dem abstention non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem abstention oui
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PA720728 Jean-Paul Mattei Dem abstention non
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PA722284 Bruno Fuchs Dem contre non
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PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui
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PA795124 Didier Padey Dem contre non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non
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PA794830 Hubert Ott Dem contre non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non
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PA793716 Laurent Croizier Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
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PA720038 Sandrine Josso Dem pour non
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PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
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PA794838 Didier Lemaire HOR contre non
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PA719778 François Jolivet HOR contre non
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PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non
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PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non
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PA720230 Lise Magnier HOR contre non
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PA794430 Michel Criaud HOR contre non
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PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non
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PA794658 Philippe Fait HOR contre non
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PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non
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PA794278 Xavier Albertini HOR contre non
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PA607619 Paul Molac LIOT abstention non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre oui
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PA719138 Michel Castellani LIOT contre non
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour non
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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PA841769 Éric Michoux UDR pour non
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PA794718 Christine Engrand NI abstention non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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PA721314 Raphaël Schellenberger NI contre non
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PA793194 Lionel Vuibert NI pour non
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# le sous-amendement n° 74 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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# 2026-04-07 · rejeté, 62 pour, 122 contre, 11 abstentions · scrutin public n° 6027
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6027
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acteur nom groupe position delegation note
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA841605 Antoine Golliot RN pour non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
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PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA840869 Florence Joubert RN pour non
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non
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PA840143 Guillaume Florquin RN pour non
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PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA793354 Joëlle Mélin RN pour non
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PA796026 Julie Lechanteux RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour non
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA841131 Manon Bouquin RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
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PA794734 Michel Guiniot RN pour non
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PA794770 Michèle Martinez RN pour non
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PA840757 Monique Griseti RN pour oui
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PA840857 Nadine Lechon RN pour non
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA840967 René Lioret RN pour non
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA842097 Sophie-Laurence Roy RN pour non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
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PA793892 Stéphanie Galzy RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour oui
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PA841199 Thierry Perez RN pour oui
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA642935 Olivier Becht EPR abstention non
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PA857021 Alim Latrèche EPR contre non
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
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PA721024 Anne Genetet EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA720146 Denis Masséglia EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA720370 Ludovic Mendes EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
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PA795664 Paul Midy EPR contre non
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA720362 Belkhir Belhaddad SOC contre non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non
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PA342196 Claudia Rouaux SOC contre non
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PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA607553 Dominique Potier SOC contre non
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PA795762 Elie Califer SOC contre non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
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PA333285 Guillaume Garot SOC contre oui
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non
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PA331973 Pascale Got SOC contre non
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PA841633 Peio Dufau SOC contre non
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PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
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PA841681 Thierry Sother SOC contre non
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PA840673 Valérie Rossi SOC contre non
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PA642725 Eric Liégeon DR abstention non
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PA718850 Pierre Cordier DR abstention non
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PA642847 Thibault Bazin DR abstention non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR abstention oui
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PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non
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PA643104 Christelle Minard DR contre non
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PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
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PA793508 Hubert Brigand DR contre non
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PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
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PA794058 Justine Gruet DR contre non
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PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
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PA718838 Fabrice Brun DR pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non
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PA841223 Tristan Lahais EcoS contre oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem abstention non
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PA721336 Blandine Brocard Dem abstention non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem abstention oui
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PA722284 Bruno Fuchs Dem contre non
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PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui
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PA795124 Didier Padey Dem contre non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non
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PA794830 Hubert Ott Dem contre non
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PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non
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PA793716 Laurent Croizier Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
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PA793122 Romain Daubié Dem contre non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem pour non
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PA720038 Sandrine Josso Dem pour non
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PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
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PA794838 Didier Lemaire HOR contre non
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PA719778 François Jolivet HOR contre non
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PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non
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PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non
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PA720230 Lise Magnier HOR contre non
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PA794430 Michel Criaud HOR contre non
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PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non
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PA794658 Philippe Fait HOR contre non
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PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non
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PA794278 Xavier Albertini HOR contre non
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PA607619 Paul Molac LIOT abstention non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre oui
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PA719138 Michel Castellani LIOT contre non
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour non
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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PA841769 Éric Michoux UDR pour non
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PA794718 Christine Engrand NI abstention non
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PA721314 Raphaël Schellenberger NI abstention non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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PA793194 Lionel Vuibert NI pour non
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# le sous-amendement n° 83 de M. Sitzenstuhl à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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# 2026-04-07 · adopté, 102 pour, 83 contre, 9 abstentions · scrutin public n° 6028
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6028
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acteur nom groupe position delegation note
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA841605 Antoine Golliot RN pour non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
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PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA840869 Florence Joubert RN pour non
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non
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PA840143 Guillaume Florquin RN pour non
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PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA793354 Joëlle Mélin RN pour non
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PA796026 Julie Lechanteux RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour non
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA841131 Manon Bouquin RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
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PA794734 Michel Guiniot RN pour non
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PA794770 Michèle Martinez RN pour non
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PA840757 Monique Griseti RN pour oui
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PA840857 Nadine Lechon RN pour non
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA840967 René Lioret RN pour non
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA842097 Sophie-Laurence Roy RN pour non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
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PA793892 Stéphanie Galzy RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour oui
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PA841199 Thierry Perez RN pour oui
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA720370 Ludovic Mendes EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA857021 Alim Latrèche EPR pour non
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non
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PA721024 Anne Genetet EPR pour non
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR pour non
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PA795334 Benoît Larrouquis EPR pour oui
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non
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PA795528 Charles Rodwell EPR pour non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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PA345722 Constance Le Grip EPR pour non
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PA719512 Corinne Vignon EPR pour non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
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PA720146 Denis Masséglia EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
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PA722190 Gabriel Attal EPR pour non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour non
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PA721852 Marie Lebec EPR pour non
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PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR pour non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non
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PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non
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PA642935 Olivier Becht EPR pour non
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PA795664 Paul Midy EPR pour non
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
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PA794486 Violette Spillebout EPR pour non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA720362 Belkhir Belhaddad SOC contre non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non
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PA342196 Claudia Rouaux SOC contre non
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PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA607553 Dominique Potier SOC contre non
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PA795762 Elie Califer SOC contre non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
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PA333285 Guillaume Garot SOC contre oui
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non
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PA331973 Pascale Got SOC contre non
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PA841633 Peio Dufau SOC contre non
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PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
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PA841681 Thierry Sother SOC contre non
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PA840673 Valérie Rossi SOC contre non
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PA642725 Eric Liégeon DR abstention non
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PA642847 Thibault Bazin DR abstention non
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PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non
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PA643104 Christelle Minard DR contre non
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PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
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PA793508 Hubert Brigand DR contre non
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PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
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PA794058 Justine Gruet DR contre non
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PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
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PA718850 Pierre Cordier DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
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PA718838 Fabrice Brun DR pour non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non
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PA841223 Tristan Lahais EcoS contre oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem abstention non
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PA721336 Blandine Brocard Dem abstention non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem abstention oui
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PA795124 Didier Padey Dem abstention non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem abstention non
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PA793716 Laurent Croizier Dem abstention non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre non
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PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
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PA722284 Bruno Fuchs Dem pour non
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PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui
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PA794830 Hubert Ott Dem pour non
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PA793122 Romain Daubié Dem pour non
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PA720038 Sandrine Josso Dem pour non
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PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
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PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non
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PA720230 Lise Magnier HOR contre non
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PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non
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PA794658 Philippe Fait HOR contre non
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PA794278 Xavier Albertini HOR contre non
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PA794838 Didier Lemaire HOR pour non
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PA719778 François Jolivet HOR pour non
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PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non
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PA794430 Michel Criaud HOR pour non
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PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
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PA719138 Michel Castellani LIOT contre non
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT pour oui
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PA607619 Paul Molac LIOT pour non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour non
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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PA841769 Éric Michoux UDR pour non
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PA794718 Christine Engrand NI abstention non
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PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non
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PA721314 Raphaël Schellenberger NI pour non
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# le sous-amendement n° 76 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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# 2026-04-07 · rejeté, 62 pour, 130 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 6029
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6029
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acteur nom groupe position delegation note
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA841605 Antoine Golliot RN pour non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
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PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA840869 Florence Joubert RN pour non
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non
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PA840143 Guillaume Florquin RN pour non
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PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA793354 Joëlle Mélin RN pour non
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PA796026 Julie Lechanteux RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour non
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA841131 Manon Bouquin RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
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PA794734 Michel Guiniot RN pour non
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PA794770 Michèle Martinez RN pour non
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PA840757 Monique Griseti RN pour oui
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PA840857 Nadine Lechon RN pour non
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA840967 René Lioret RN pour non
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA842097 Sophie-Laurence Roy RN pour non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
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PA793892 Stéphanie Galzy RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour oui
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PA841199 Thierry Perez RN pour oui
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA857021 Alim Latrèche EPR contre non
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
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PA721024 Anne Genetet EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA720146 Denis Masséglia EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA720370 Ludovic Mendes EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
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PA642935 Olivier Becht EPR contre non
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PA795664 Paul Midy EPR contre non
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA720362 Belkhir Belhaddad SOC contre non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non
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PA342196 Claudia Rouaux SOC contre non
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PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA607553 Dominique Potier SOC contre non
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PA795762 Elie Califer SOC contre non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
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PA333285 Guillaume Garot SOC contre oui
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non
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PA331973 Pascale Got SOC contre non
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PA841633 Peio Dufau SOC contre non
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PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
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PA841681 Thierry Sother SOC contre non
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PA840673 Valérie Rossi SOC contre non
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PA642847 Thibault Bazin DR abstention non
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PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non
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PA643104 Christelle Minard DR contre non
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PA642725 Eric Liégeon DR contre non
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PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
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PA793508 Hubert Brigand DR contre non
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PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
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PA794058 Justine Gruet DR contre non
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PA793094 Nicolas Ray DR contre non
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PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
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PA718838 Fabrice Brun DR pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non
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PA841223 Tristan Lahais EcoS contre oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA721336 Blandine Brocard Dem contre non
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PA722284 Bruno Fuchs Dem contre non
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PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui
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PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui
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PA795124 Didier Padey Dem contre non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non
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PA794830 Hubert Ott Dem contre non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre non
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PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non
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PA793716 Laurent Croizier Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
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PA793122 Romain Daubié Dem contre non
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PA720038 Sandrine Josso Dem pour non
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PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
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PA794838 Didier Lemaire HOR contre non
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PA719778 François Jolivet HOR contre non
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PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non
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PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non
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PA720230 Lise Magnier HOR contre non
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PA794430 Michel Criaud HOR contre non
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PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non
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PA794658 Philippe Fait HOR contre non
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PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non
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PA794278 Xavier Albertini HOR pour non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre oui
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PA719138 Michel Castellani LIOT contre non
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PA607619 Paul Molac LIOT contre non
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour non
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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PA841769 Éric Michoux UDR pour non
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PA794718 Christine Engrand NI abstention non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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PA721314 Raphaël Schellenberger NI contre non
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PA793194 Lionel Vuibert NI pour non
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# l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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# 2026-04-07 · rejeté, 65 pour, 69 contre, 61 abstentions · scrutin public n° 6030
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6030
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acteur nom groupe position delegation note
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PA841487 Anthony Boulogne RN abstention non
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PA841605 Antoine Golliot RN abstention non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN abstention non
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PA841981 Catherine Rimbert RN abstention oui
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PA793102 Christian Girard RN abstention non
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PA793672 Christine Loir RN abstention non
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PA794434 Christophe Bentz RN abstention non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non
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PA841587 David Magnier RN abstention non
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PA793928 Edwige Diaz RN abstention oui
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PA794954 Emeric Salmon RN abstention non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN abstention non
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PA840869 Florence Joubert RN abstention non
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN abstention non
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PA840143 Guillaume Florquin RN abstention non
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PA793592 Géraldine Grangier RN abstention non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN abstention non
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PA841737 Jonathan Gery RN abstention non
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PA793218 Jordan Guitton RN abstention non
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PA793354 Joëlle Mélin RN abstention non
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PA796026 Julie Lechanteux RN abstention non
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PA841451 Julien Guibert RN abstention non
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PA793608 Katiana Levavasseur RN abstention non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN abstention non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN abstention non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN abstention non
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PA793656 Lisette Pollet RN abstention non
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PA841131 Manon Bouquin RN abstention non
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PA721932 Marie-France Lorho RN abstention non
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||||
PA795900 Marine Hamelet RN abstention non
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PA794530 Matthieu Marchio RN abstention non
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PA794734 Michel Guiniot RN abstention non
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PA794770 Michèle Martinez RN abstention non
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PA840757 Monique Griseti RN abstention oui
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PA840857 Nadine Lechon RN abstention non
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PA793146 Nicolas Dragon RN abstention non
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PA840837 Pascal Markowsky RN abstention non
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PA841825 Patrice Martin RN abstention non
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PA840967 René Lioret RN abstention non
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PA794198 Roger Chudeau RN abstention non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN abstention non
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PA842097 Sophie-Laurence Roy RN abstention non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN abstention non
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PA793892 Stéphanie Galzy RN abstention non
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PA841075 Sylvie Josserand RN abstention non
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PA842085 Sébastien Humbert RN abstention non
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PA794678 Thierry Frappé RN abstention oui
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PA841199 Thierry Perez RN abstention oui
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PA841645 Théo Bernhardt RN abstention non
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PA793832 Yoann Gillet RN abstention non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA720370 Ludovic Mendes EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA857021 Alim Latrèche EPR pour non
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non
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PA721024 Anne Genetet EPR pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR pour non
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PA795334 Benoît Larrouquis EPR pour oui
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non
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PA795528 Charles Rodwell EPR pour non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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PA345722 Constance Le Grip EPR pour non
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PA719512 Corinne Vignon EPR pour non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
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PA720146 Denis Masséglia EPR pour non
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PA606507 Florent Boudié EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
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PA722190 Gabriel Attal EPR pour non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour non
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PA721852 Marie Lebec EPR pour non
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PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR pour non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non
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PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non
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PA642935 Olivier Becht EPR pour non
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PA795664 Paul Midy EPR pour non
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
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PA794486 Violette Spillebout EPR pour non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA720362 Belkhir Belhaddad SOC contre non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non
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PA342196 Claudia Rouaux SOC contre non
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PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA607553 Dominique Potier SOC contre non
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PA795762 Elie Califer SOC contre non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
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PA333285 Guillaume Garot SOC contre oui
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non
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PA331973 Pascale Got SOC contre non
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PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
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PA841681 Thierry Sother SOC contre non
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PA841633 Peio Dufau SOC pour non
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PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
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PA718850 Pierre Cordier DR contre non
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PA642847 Thibault Bazin DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA774954 Anne-Laure Blin DR pour non
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PA643104 Christelle Minard DR pour non
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PA642725 Eric Liégeon DR pour non
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PA718838 Fabrice Brun DR pour non
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PA719272 Frédérique Meunier DR pour non
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PA793508 Hubert Brigand DR pour non
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PA722390 Josiane Corneloup DR pour non
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PA794058 Justine Gruet DR pour non
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PA793094 Nicolas Ray DR pour non
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PA608416 Patrick Hetzel DR pour non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non
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PA721410 Émilie Bonnivard DR pour oui
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non
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PA841223 Tristan Lahais EcoS contre oui
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PA720728 Jean-Paul Mattei Dem abstention non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem abstention non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA721336 Blandine Brocard Dem contre non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui
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PA795124 Didier Padey Dem contre non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non
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PA793716 Laurent Croizier Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
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PA722284 Bruno Fuchs Dem pour non
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PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui
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PA794830 Hubert Ott Dem pour non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem pour non
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PA793122 Romain Daubié Dem pour non
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PA720038 Sandrine Josso Dem pour non
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PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
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PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non
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PA720230 Lise Magnier HOR contre non
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PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non
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PA794658 Philippe Fait HOR contre non
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PA794278 Xavier Albertini HOR contre non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
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PA794838 Didier Lemaire HOR pour non
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PA719778 François Jolivet HOR pour non
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PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non
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PA794430 Michel Criaud HOR pour non
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PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT pour oui
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PA719138 Michel Castellani LIOT pour non
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PA607619 Paul Molac LIOT pour non
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT pour non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR abstention non
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PA840721 Marc Chavent UDR abstention non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR abstention non
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PA841395 Maxime Michelet UDR abstention non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR abstention non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR abstention non
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PA841769 Éric Michoux UDR abstention non
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PA794718 Christine Engrand NI abstention non
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PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non
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PA721314 Raphaël Schellenberger NI pour non
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# l'amendement n° 61 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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# 2026-04-07 · rejeté, 53 pour, 126 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 6031
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6031
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acteur nom groupe position delegation note
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PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
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PA841605 Antoine Golliot RN contre non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
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PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA794434 Christophe Bentz RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre oui
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
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PA840869 Florence Joubert RN contre non
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre non
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PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
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PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
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PA841737 Jonathan Gery RN contre non
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PA793218 Jordan Guitton RN contre non
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PA793354 Joëlle Mélin RN contre non
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PA796026 Julie Lechanteux RN contre non
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PA841451 Julien Guibert RN contre non
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PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
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PA793656 Lisette Pollet RN contre non
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PA841131 Manon Bouquin RN contre non
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PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA794530 Matthieu Marchio RN contre non
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PA794734 Michel Guiniot RN contre non
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PA794770 Michèle Martinez RN contre non
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PA840757 Monique Griseti RN contre oui
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PA840857 Nadine Lechon RN contre non
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PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA840967 René Lioret RN contre non
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PA794198 Roger Chudeau RN contre non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
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PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
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PA793892 Stéphanie Galzy RN contre non
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA794678 Thierry Frappé RN contre oui
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PA841199 Thierry Perez RN contre oui
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PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
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PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
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PA721024 Anne Genetet EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA720146 Denis Masséglia EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA720370 Ludovic Mendes EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
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PA642935 Olivier Becht EPR contre non
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PA795664 Paul Midy EPR contre non
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA817203 Laure Miller EPR pour non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC abstention non
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PA841633 Peio Dufau SOC abstention non
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PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
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PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour non
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PA795762 Elie Califer SOC pour non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non
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PA331973 Pascale Got SOC pour non
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
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PA841681 Thierry Sother SOC pour non
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PA642847 Thibault Bazin DR abstention non
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PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non
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PA643104 Christelle Minard DR contre non
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PA642725 Eric Liégeon DR contre non
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PA718838 Fabrice Brun DR contre non
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PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
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PA793508 Hubert Brigand DR contre non
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PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
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PA794058 Justine Gruet DR contre non
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PA793094 Nicolas Ray DR contre non
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PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA841223 Tristan Lahais EcoS pour oui
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PA721336 Blandine Brocard Dem abstention non
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PA795124 Didier Padey Dem abstention non
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PA720728 Jean-Paul Mattei Dem abstention non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem abstention non
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PA722284 Bruno Fuchs Dem contre non
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PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui
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PA794830 Hubert Ott Dem contre non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
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PA793122 Romain Daubié Dem contre non
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PA720038 Sandrine Josso Dem contre non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour non
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PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non
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PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
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PA794838 Didier Lemaire HOR contre non
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PA719778 François Jolivet HOR contre non
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PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non
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PA720230 Lise Magnier HOR contre non
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PA794430 Michel Criaud HOR contre non
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PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non
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PA794658 Philippe Fait HOR contre non
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PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non
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PA794278 Xavier Albertini HOR contre non
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PA720552 Isabelle Rauch HOR pour non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre oui
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PA607619 Paul Molac LIOT contre non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre non
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PA840721 Marc Chavent UDR contre non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
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PA841395 Maxime Michelet UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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PA841769 Éric Michoux UDR contre non
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PA794718 Christine Engrand NI abstention non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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PA721314 Raphaël Schellenberger NI contre non
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PA793194 Lionel Vuibert NI pour non
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# l'amendement n° 66 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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# 2026-04-07 · rejeté, 42 pour, 126 contre, 19 abstentions · scrutin public n° 6032
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6032
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acteur nom groupe position delegation note
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PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
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PA841605 Antoine Golliot RN contre non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
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PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA794434 Christophe Bentz RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre oui
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
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PA840869 Florence Joubert RN contre non
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre non
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PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
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PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
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PA841737 Jonathan Gery RN contre non
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PA793218 Jordan Guitton RN contre non
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PA793354 Joëlle Mélin RN contre non
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PA796026 Julie Lechanteux RN contre non
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PA841451 Julien Guibert RN contre non
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PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
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PA793656 Lisette Pollet RN contre non
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PA841131 Manon Bouquin RN contre non
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PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA794530 Matthieu Marchio RN contre non
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PA794734 Michel Guiniot RN contre non
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PA794770 Michèle Martinez RN contre non
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PA840757 Monique Griseti RN contre oui
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PA840857 Nadine Lechon RN contre non
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PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA840967 René Lioret RN contre non
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PA794198 Roger Chudeau RN contre non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
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PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
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PA793892 Stéphanie Galzy RN contre non
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA794678 Thierry Frappé RN contre oui
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PA841199 Thierry Perez RN contre oui
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PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
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PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
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PA721024 Anne Genetet EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA720146 Denis Masséglia EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA720370 Ludovic Mendes EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
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PA642935 Olivier Becht EPR contre non
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PA795664 Paul Midy EPR contre non
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA817203 Laure Miller EPR pour non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP abstention non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP abstention non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP abstention non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP abstention non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP abstention non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP abstention non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP abstention non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP abstention non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP abstention non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP abstention non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP abstention oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP abstention non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP abstention non
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PA841633 Peio Dufau SOC abstention non
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PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
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PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour non
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PA795762 Elie Califer SOC pour non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non
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PA331973 Pascale Got SOC pour non
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
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PA841681 Thierry Sother SOC pour non
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PA642847 Thibault Bazin DR abstention non
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PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non
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PA643104 Christelle Minard DR contre non
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PA642725 Eric Liégeon DR contre non
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PA718838 Fabrice Brun DR contre non
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PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
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PA793508 Hubert Brigand DR contre non
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PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
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PA794058 Justine Gruet DR contre non
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PA793094 Nicolas Ray DR contre non
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PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA841223 Tristan Lahais EcoS pour oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem abstention non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem abstention oui
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PA722284 Bruno Fuchs Dem contre non
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PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui
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PA794830 Hubert Ott Dem contre non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
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PA793122 Romain Daubié Dem contre non
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PA720038 Sandrine Josso Dem contre non
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PA721336 Blandine Brocard Dem pour non
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PA795124 Didier Padey Dem pour non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non
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PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour non
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PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non
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PA720552 Isabelle Rauch HOR abstention non
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PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
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PA794838 Didier Lemaire HOR contre non
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PA719778 François Jolivet HOR contre non
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PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non
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PA720230 Lise Magnier HOR contre non
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PA794430 Michel Criaud HOR contre non
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PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non
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PA794658 Philippe Fait HOR contre non
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PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non
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PA794278 Xavier Albertini HOR contre non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre oui
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PA607619 Paul Molac LIOT contre non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre non
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PA840721 Marc Chavent UDR contre non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
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PA841395 Maxime Michelet UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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PA841769 Éric Michoux UDR contre non
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PA794718 Christine Engrand NI abstention non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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PA721314 Raphaël Schellenberger NI contre non
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PA793194 Lionel Vuibert NI pour non
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# l'amendement n° 62 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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# 2026-04-07 · rejeté, 59 pour, 89 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 6033
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6033
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acteur nom groupe position delegation note
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PA841605 Antoine Golliot RN contre non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
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PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre oui
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
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PA794418 Florence Goulet RN contre non
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
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PA841451 Julien Guibert RN contre non
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PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
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PA793656 Lisette Pollet RN contre non
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PA841131 Manon Bouquin RN contre non
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PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA840757 Monique Griseti RN contre oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA840967 René Lioret RN contre non
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA794678 Thierry Frappé RN contre oui
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PA841199 Thierry Perez RN contre oui
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PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
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PA795786 Yaël Ménaché RN contre non
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
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PA721024 Anne Genetet EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
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PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
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PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA720146 Denis Masséglia EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
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PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
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PA795664 Paul Midy EPR contre non
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PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA817203 Laure Miller EPR pour non
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PA720370 Ludovic Mendes EPR pour non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC abstention non
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PA840673 Valérie Rossi SOC contre non
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PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour non
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PA795762 Elie Califer SOC pour non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
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PA841681 Thierry Sother SOC pour non
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PA870009 Lionel Duparay DR abstention non
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PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non
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PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
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PA642725 Eric Liégeon DR contre non
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PA793508 Hubert Brigand DR contre non
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PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
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PA793094 Nicolas Ray DR contre non
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PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
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PA718850 Pierre Cordier DR pour non
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PA642847 Thibault Bazin DR pour non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
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PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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||||
PA841223 Tristan Lahais EcoS pour oui
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||||
PA722284 Bruno Fuchs Dem contre non
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PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui
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PA794830 Hubert Ott Dem contre non
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PA793716 Laurent Croizier Dem contre non
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PA793122 Romain Daubié Dem contre non
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PA720038 Sandrine Josso Dem contre non
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PA721336 Blandine Brocard Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA794838 Didier Lemaire HOR contre non
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PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui
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PA720552 Isabelle Rauch HOR pour non
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PA720230 Lise Magnier HOR pour non
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PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR pour non
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PA794278 Xavier Albertini HOR pour non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre oui
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PA719138 Michel Castellani LIOT contre non
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PA607619 Paul Molac LIOT contre non
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre non
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PA942 Charles de Courson LIOT pour non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre non
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PA840721 Marc Chavent UDR contre non
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PA841395 Maxime Michelet UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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PA794718 Christine Engrand NI abstention non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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PA721314 Raphaël Schellenberger NI contre non
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PA793194 Lionel Vuibert NI pour non
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# l'amendement n° 5 de Mme Morel à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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# 2026-04-08 · rejeté, 20 pour, 54 contre · scrutin public n° 6034
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6034
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
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PA794434 Christophe Bentz RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA840075 Eddy Casterman RN contre non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
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PA794418 Florence Goulet RN contre non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
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PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
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PA793218 Jordan Guitton RN contre non
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PA793182 Jorys Bovet RN contre non
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PA793158 José Beaurain RN contre non
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA841451 Julien Guibert RN contre non
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PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
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PA840757 Monique Griseti RN contre oui
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PA840967 René Lioret RN contre non
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PA794886 Sophie Blanc RN contre non
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PA841199 Thierry Perez RN contre oui
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PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre non
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PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA719218 Hervé Berville EPR contre oui
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non
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PA642935 Olivier Becht EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA817203 Laure Miller EPR pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non mise au point
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non mise au point
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PA607553 Dominique Potier SOC pour non
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PA795762 Elie Califer SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA822617 Martine Froger SOC pour non
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA841681 Thierry Sother SOC pour non
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PA642725 Eric Liégeon DR contre non
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PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
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PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
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PA712015 Julien Dive DR contre non
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PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA718850 Pierre Cordier DR pour non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA722284 Bruno Fuchs Dem contre non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui
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PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
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PA794830 Hubert Ott Dem contre non
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PA793122 Romain Daubié Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem pour non
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PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA794838 Didier Lemaire HOR contre non
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PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non
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PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE
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PA720552 Isabelle Rauch HOR pour non
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PA720230 Lise Magnier HOR pour non
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||||
PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR contre non
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PA793194 Lionel Vuibert NI pour non
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@ -1,142 +0,0 @@
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# l'amendement n° 16 de Mme Regol à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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# 2026-04-08 · adopté, 52 pour, 42 contre, 42 abstentions · scrutin public n° 6035
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6035
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention non
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PA793672 Christine Loir RN abstention non
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PA794434 Christophe Bentz RN abstention non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non
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PA841587 David Magnier RN abstention non
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PA840075 Eddy Casterman RN abstention non
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PA793928 Edwige Diaz RN abstention oui
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PA794418 Florence Goulet RN abstention non
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PA841479 Frédéric Weber RN abstention non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN abstention non
|
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PA793592 Géraldine Grangier RN abstention non
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PA841737 Jonathan Gery RN abstention non
|
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PA793218 Jordan Guitton RN abstention non
|
||||
PA793182 Jorys Bovet RN abstention non
|
||||
PA842227 Joseph Rivière RN abstention non
|
||||
PA793158 José Beaurain RN abstention non
|
||||
PA841139 Julien Gabarron RN abstention non
|
||||
PA841451 Julien Guibert RN abstention non
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||||
PA793254 Julien Rancoule RN abstention oui
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PA793608 Katiana Levavasseur RN abstention non
|
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PA793656 Lisette Pollet RN abstention non
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PA795900 Marine Hamelet RN abstention non
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PA794530 Matthieu Marchio RN abstention non
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PA794502 Michaël Taverne RN abstention oui
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PA840757 Monique Griseti RN abstention oui
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||||
PA840837 Pascal Markowsky RN abstention non
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PA841825 Patrice Martin RN abstention non
|
||||
PA795974 Philippe Lottiaux RN abstention non
|
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PA794886 Sophie Blanc RN abstention non
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PA841199 Thierry Perez RN abstention oui
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PA794322 Thomas Ménagé RN abstention non
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PA841645 Théo Bernhardt RN abstention non
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PA841749 Tiffany Joncour RN abstention non
|
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PA793632 Timothée Houssin RN abstention non
|
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PA793832 Yoann Gillet RN abstention non
|
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PA795730 Bastien Marchive EPR abstention non
|
||||
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
|
||||
PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
|
||||
PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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PA720146 Denis Masséglia EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA719218 Hervé Berville EPR contre oui
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non
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PA795722 Karl Olive EPR contre non
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PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non
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PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
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PA642935 Olivier Becht EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA817203 Laure Miller EPR pour non
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PA720370 Ludovic Mendes EPR pour non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour oui
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC contre non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
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PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA795762 Elie Califer SOC pour non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC pour non
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PA822617 Martine Froger SOC pour non
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PA331973 Pascale Got SOC pour non
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non
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PA841681 Thierry Sother SOC pour non
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PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non
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PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
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PA642725 Eric Liégeon DR contre non
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PA793508 Hubert Brigand DR contre non
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PA793094 Nicolas Ray DR contre non
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PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA718850 Pierre Cordier DR pour non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem abstention non
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PA722284 Bruno Fuchs Dem contre non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui
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PA794830 Hubert Ott Dem contre non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA793122 Romain Daubié Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non
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PA793716 Laurent Croizier Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour non
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PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non
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PA794838 Didier Lemaire HOR contre non
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PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non
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PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non
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PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE
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PA720552 Isabelle Rauch HOR pour non
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PA720230 Lise Magnier HOR pour non
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PA722070 Pierre Henriet HOR pour non
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PA794278 Xavier Albertini HOR pour non
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PA607619 Paul Molac LIOT contre non
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non
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PA721270 Stéphane Peu GDR pour non
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PA840701 Bernard Chaix UDR abstention non
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PA841395 Maxime Michelet UDR abstention non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR abstention non
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PA841769 Éric Michoux UDR abstention non
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PA721314 Raphaël Schellenberger NI contre non
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PA793194 Lionel Vuibert NI pour non
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PA643175 Stella Dupont NI pour non
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# l'amendement n° 63 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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# 2026-04-08 · rejeté, 54 pour, 88 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 6036
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6036
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA794434 Christophe Bentz RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA840075 Eddy Casterman RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre oui
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PA794418 Florence Goulet RN contre non
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PA841479 Frédéric Weber RN contre non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
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PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
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PA841737 Jonathan Gery RN contre non
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PA793218 Jordan Guitton RN contre non
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PA793182 Jorys Bovet RN contre non
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PA842227 Joseph Rivière RN contre non
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PA793158 José Beaurain RN contre non
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA841451 Julien Guibert RN contre non
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PA795552 Julien Odoul RN contre non
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PA793254 Julien Rancoule RN contre oui
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PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
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PA793656 Lisette Pollet RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA794530 Matthieu Marchio RN contre non
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PA794502 Michaël Taverne RN contre oui
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PA840757 Monique Griseti RN contre oui
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
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PA840967 René Lioret RN contre non
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PA794886 Sophie Blanc RN contre non
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PA841199 Thierry Perez RN contre oui
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PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre non
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PA793632 Timothée Houssin RN contre non
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PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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PA720370 Ludovic Mendes EPR abstention non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
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PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui
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PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
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PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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PA720146 Denis Masséglia EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA719218 Hervé Berville EPR contre oui
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non
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PA795722 Karl Olive EPR contre non
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PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
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PA642935 Olivier Becht EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA817203 Laure Miller EPR pour non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour oui
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC contre non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
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PA841367 Christophe Proença SOC pour non
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PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA795762 Elie Califer SOC pour non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC pour non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
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PA822617 Martine Froger SOC pour non
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PA331973 Pascale Got SOC pour non
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA722150 Sacha Houlié SOC pour non
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PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non
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PA841681 Thierry Sother SOC pour non
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PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
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PA642725 Eric Liégeon DR contre non
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PA793094 Nicolas Ray DR contre non
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PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA718850 Pierre Cordier DR pour non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
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PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
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PA722284 Bruno Fuchs Dem contre non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui
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PA794830 Hubert Ott Dem contre non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non
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PA793716 Laurent Croizier Dem contre non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA793122 Romain Daubié Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour non
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PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non
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PA720552 Isabelle Rauch HOR abstention non
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PA841339 Jean-Michel Brard HOR abstention non
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PA794838 Didier Lemaire HOR contre non
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PA720230 Lise Magnier HOR contre non
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PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
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PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non
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PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non
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PA794278 Xavier Albertini HOR contre non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre oui
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PA607619 Paul Molac LIOT contre non
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non
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PA721270 Stéphane Peu GDR pour non
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PA840701 Bernard Chaix UDR contre non
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PA841395 Maxime Michelet UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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PA841769 Éric Michoux UDR contre non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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PA721314 Raphaël Schellenberger NI contre non
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PA793194 Lionel Vuibert NI pour non
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PA643175 Stella Dupont NI pour non
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# l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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# 2026-04-08 · adopté, 85 pour, 57 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 6037
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6037
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA840075 Eddy Casterman RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
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PA794418 Florence Goulet RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
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PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA793182 Jorys Bovet RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793158 José Beaurain RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour non
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PA795552 Julien Odoul RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour oui
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
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PA794502 Michaël Taverne RN pour oui
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PA840757 Monique Griseti RN pour oui
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA840967 René Lioret RN pour non
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PA794886 Sophie Blanc RN pour non
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PA841199 Thierry Perez RN pour oui
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PA794322 Thomas Ménagé RN pour non
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
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PA793632 Timothée Houssin RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA720370 Ludovic Mendes EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui
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PA795334 Benoît Larrouquis EPR pour oui
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PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non
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PA795954 Catherine Ibled EPR pour non
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PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non
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PA720146 Denis Masséglia EPR pour non
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PA606507 Florent Boudié EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
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PA719218 Hervé Berville EPR pour oui
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR pour non
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PA795722 Karl Olive EPR pour non
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PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non
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PA642935 Olivier Becht EPR pour non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre oui
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non
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PA841367 Christophe Proença SOC contre non
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PA342196 Claudia Rouaux SOC contre non
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA795762 Elie Califer SOC contre non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
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PA333285 Guillaume Garot SOC contre oui
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PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
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PA822617 Martine Froger SOC contre non
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PA331973 Pascale Got SOC contre non
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PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
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PA722150 Sacha Houlié SOC contre non
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PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre non
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PA841681 Thierry Sother SOC contre non
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PA841633 Peio Dufau SOC pour non
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PA718850 Pierre Cordier DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA840979 Corentin Le Fur DR pour non
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PA642725 Eric Liégeon DR pour non
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PA793094 Nicolas Ray DR pour non
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PA608416 Patrick Hetzel DR pour non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS contre non
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PA793948 Nicolas Thierry EcoS contre non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem abstention non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem abstention non
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PA795100 Éric Martineau Dem abstention non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
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PA722284 Bruno Fuchs Dem pour non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem pour oui
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PA794830 Hubert Ott Dem pour non
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PA793716 Laurent Croizier Dem pour non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non
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PA793122 Romain Daubié Dem pour non
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PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non
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PA720230 Lise Magnier HOR contre non
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PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non
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PA794278 Xavier Albertini HOR contre non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE
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PA794838 Didier Lemaire HOR pour non
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PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non
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PA722070 Pierre Henriet HOR pour non
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PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
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PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT pour oui
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PA607619 Paul Molac LIOT pour non
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT pour non
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PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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PA841769 Éric Michoux UDR pour non
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PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
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PA643175 Stella Dupont NI contre non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non
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PA721314 Raphaël Schellenberger NI pour non
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# l'amendement n° 25 de M. Bernhardt après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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# 2026-04-08 · rejeté, 43 pour, 79 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 6038
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6038
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA840075 Eddy Casterman RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
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PA794418 Florence Goulet RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
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PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA793182 Jorys Bovet RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793158 José Beaurain RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour non
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PA795552 Julien Odoul RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour oui
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
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PA794502 Michaël Taverne RN pour oui
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PA840757 Monique Griseti RN pour oui
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA840967 René Lioret RN pour non
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PA794886 Sophie Blanc RN pour non
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PA841199 Thierry Perez RN pour oui
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PA794322 Thomas Ménagé RN pour non
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR abstention non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
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PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui
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PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
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PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA719218 Hervé Berville EPR contre oui
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non
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PA795722 Karl Olive EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA720370 Ludovic Mendes EPR contre non
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PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
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PA642935 Olivier Becht EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre oui
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
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PA841367 Christophe Proença SOC contre non
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA795762 Elie Califer SOC contre non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
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PA333285 Guillaume Garot SOC contre oui
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PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
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PA822617 Martine Froger SOC contre non
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PA331973 Pascale Got SOC contre non
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PA841633 Peio Dufau SOC contre non
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PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
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PA722150 Sacha Houlié SOC contre non
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PA841681 Thierry Sother SOC contre non
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PA718850 Pierre Cordier DR abstention non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR abstention oui
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PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
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PA793094 Nicolas Ray DR contre non
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PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA722284 Bruno Fuchs Dem contre non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non
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PA794830 Hubert Ott Dem contre non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA794838 Didier Lemaire HOR contre non
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PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non
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PA720230 Lise Magnier HOR contre non
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PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
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PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE
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PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non
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PA794278 Xavier Albertini HOR pour non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre oui
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PA607619 Paul Molac LIOT contre non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non
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PA841769 Éric Michoux UDR pour non
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PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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PA643175 Stella Dupont NI contre non
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# l'amendement n° 45 de M. Mendes après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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# 2026-04-08 · rejeté, 27 pour, 71 contre, 11 abstentions · scrutin public n° 6039
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6039
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA794434 Christophe Bentz RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA840075 Eddy Casterman RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre oui
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PA794418 Florence Goulet RN contre non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
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PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
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PA841737 Jonathan Gery RN contre non
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PA793218 Jordan Guitton RN contre non
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PA793182 Jorys Bovet RN contre non
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PA842227 Joseph Rivière RN contre non
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PA793158 José Beaurain RN contre non
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PA841451 Julien Guibert RN contre non
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PA795552 Julien Odoul RN contre non
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PA793254 Julien Rancoule RN contre oui
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PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non
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PA795912 Laure Lavalette RN contre non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
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PA793656 Lisette Pollet RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA794530 Matthieu Marchio RN contre non
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PA794502 Michaël Taverne RN contre oui
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PA840757 Monique Griseti RN contre oui
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PA840857 Nadine Lechon RN contre non
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PA841439 Pascal Jenft RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
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PA840967 René Lioret RN contre non
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PA794886 Sophie Blanc RN contre non
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PA841199 Thierry Perez RN contre oui
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PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre non
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PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR abstention non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
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PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui
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PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
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PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA719218 Hervé Berville EPR contre oui
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non
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PA795722 Karl Olive EPR contre non
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PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
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PA642935 Olivier Becht EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA817203 Laure Miller EPR pour non
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PA720370 Ludovic Mendes EPR pour non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP abstention non
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP abstention non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP abstention non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP abstention non
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP abstention non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP abstention non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP abstention non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre oui
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PA841633 Peio Dufau SOC contre non
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PA841367 Christophe Proença SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC pour non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
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PA841681 Thierry Sother SOC pour non
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PA695512 Guillaume Lepers DR abstention non
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PA643104 Christelle Minard DR contre non
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PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
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PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
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PA793094 Nicolas Ray DR pour non
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PA718850 Pierre Cordier DR pour non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
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PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui
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PA794830 Hubert Ott Dem contre non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA793122 Romain Daubié Dem contre non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR abstention non
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PA794838 Didier Lemaire HOR contre non
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PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE
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PA720552 Isabelle Rauch HOR pour non
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PA720230 Lise Magnier HOR pour non
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PA722070 Pierre Henriet HOR pour non
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PA794278 Xavier Albertini HOR pour non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT abstention non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre oui
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PA607619 Paul Molac LIOT contre non
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PA841395 Maxime Michelet UDR contre non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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PA793194 Lionel Vuibert NI pour non
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# l'amendement n° 50 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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# 2026-04-08 · rejeté, 45 pour, 57 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 6040
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6040
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA840075 Eddy Casterman RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
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PA794418 Florence Goulet RN pour non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
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PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA793182 Jorys Bovet RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793158 José Beaurain RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour non
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PA795552 Julien Odoul RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour oui
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
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PA795912 Laure Lavalette RN pour non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
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PA794502 Michaël Taverne RN pour oui
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PA840757 Monique Griseti RN pour oui
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PA840857 Nadine Lechon RN pour non
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA840967 René Lioret RN pour non
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PA794886 Sophie Blanc RN pour non
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PA841199 Thierry Perez RN pour oui
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
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PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui
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PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
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PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA719218 Hervé Berville EPR contre oui
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non
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PA795722 Karl Olive EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA720370 Ludovic Mendes EPR contre non
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PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
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PA642935 Olivier Becht EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP abstention non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP abstention oui
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
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PA841367 Christophe Proença SOC contre non
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA795762 Elie Califer SOC contre non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
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PA333285 Guillaume Garot SOC contre oui
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PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
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PA841633 Peio Dufau SOC contre non
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PA841681 Thierry Sother SOC contre non
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PA695512 Guillaume Lepers DR abstention non
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PA643104 Christelle Minard DR contre non
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PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
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PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
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PA718850 Pierre Cordier DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
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PA793094 Nicolas Ray DR pour non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non
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PA793948 Nicolas Thierry EcoS contre non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui
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PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui
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PA794830 Hubert Ott Dem contre non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA793122 Romain Daubié Dem contre non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour non
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PA720230 Lise Magnier HOR abstention non
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PA794838 Didier Lemaire HOR contre non
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PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non
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PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non
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PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
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PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE
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PA794278 Xavier Albertini HOR pour non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre oui
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PA607619 Paul Molac LIOT contre non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
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PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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# l'amendement n° 2 de M. Fernandes et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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# 2026-04-08 · rejeté, 48 pour, 92 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 6041
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6041
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA794434 Christophe Bentz RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA840075 Eddy Casterman RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre oui
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PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
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PA794418 Florence Goulet RN contre non
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PA796034 Frank Giletti RN contre non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
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PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
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PA841737 Jonathan Gery RN contre non
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PA793218 Jordan Guitton RN contre non
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PA793182 Jorys Bovet RN contre non
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PA842227 Joseph Rivière RN contre non
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PA793158 José Beaurain RN contre non
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PA841451 Julien Guibert RN contre non
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PA841873 Julien Limongi RN contre non
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PA795552 Julien Odoul RN contre non
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PA793254 Julien Rancoule RN contre oui
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PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non
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PA795912 Laure Lavalette RN contre non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
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PA793656 Lisette Pollet RN contre non
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PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA794502 Michaël Taverne RN contre oui
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PA840757 Monique Griseti RN contre oui
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PA840857 Nadine Lechon RN contre non
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PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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PA841439 Pascal Jenft RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
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PA840967 René Lioret RN contre non
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PA794886 Sophie Blanc RN contre non
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
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PA841199 Thierry Perez RN contre oui
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PA794322 Thomas Ménagé RN contre non
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PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre non
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PA793632 Timothée Houssin RN contre non
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PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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PA817203 Laure Miller EPR abstention non
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PA721024 Anne Genetet EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
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PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui
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PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA719218 Hervé Berville EPR contre oui
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non
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PA795722 Karl Olive EPR contre non
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PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
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PA642935 Olivier Becht EPR contre non
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PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour oui
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC contre non
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PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA841367 Christophe Proença SOC pour non
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PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA795762 Elie Califer SOC pour non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non
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PA331973 Pascale Got SOC pour non
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PA841681 Thierry Sother SOC pour non
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PA642847 Thibault Bazin DR abstention non
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PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
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PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
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PA793094 Nicolas Ray DR contre non
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PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
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PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA718850 Pierre Cordier DR pour non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
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PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
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PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
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PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
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PA720334 Jimmy Pahun Dem abstention non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui
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PA795124 Didier Padey Dem contre non
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PA794830 Hubert Ott Dem contre non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA793122 Romain Daubié Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem pour non
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PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR abstention non
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PA794838 Didier Lemaire HOR contre non
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PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non
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PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non
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PA720230 Lise Magnier HOR contre non
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PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
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PA794278 Xavier Albertini HOR contre non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre oui
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PA607619 Paul Molac LIOT contre non
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR contre non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
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PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non
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PA721270 Stéphane Peu GDR pour non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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PA793194 Lionel Vuibert NI pour non
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# l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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# 2026-04-08 · adopté, 84 pour, 56 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 6042
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6042
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA840075 Eddy Casterman RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
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PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA794418 Florence Goulet RN pour non
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PA796034 Frank Giletti RN pour non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
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PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA793182 Jorys Bovet RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793158 José Beaurain RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour non
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PA795552 Julien Odoul RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour oui
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
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PA795912 Laure Lavalette RN pour non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
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PA794502 Michaël Taverne RN pour oui
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PA840757 Monique Griseti RN pour oui
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PA840857 Nadine Lechon RN pour non
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA840967 René Lioret RN pour non
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PA794886 Sophie Blanc RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
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PA841199 Thierry Perez RN pour oui
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PA794322 Thomas Ménagé RN pour non
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
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PA793632 Timothée Houssin RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA721024 Anne Genetet EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui mise au point
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PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR pour non mise au point
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui
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PA795334 Benoît Larrouquis EPR pour oui
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PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non
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PA795046 Caroline Yadan EPR pour non
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PA795954 Catherine Ibled EPR pour non
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PA795528 Charles Rodwell EPR pour non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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PA794206 Christophe Marion EPR pour non
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PA606507 Florent Boudié EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
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PA719218 Hervé Berville EPR pour oui
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA795722 Karl Olive EPR pour non
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PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non
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PA642935 Olivier Becht EPR pour non
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PA794486 Violette Spillebout EPR pour non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre oui
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
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PA720362 Belkhir Belhaddad SOC contre non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
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PA841367 Christophe Proença SOC contre non
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PA342196 Claudia Rouaux SOC contre non
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA795762 Elie Califer SOC contre non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
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PA333285 Guillaume Garot SOC contre oui
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PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non
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PA331973 Pascale Got SOC contre non
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PA841681 Thierry Sother SOC contre non
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PA841633 Peio Dufau SOC pour non
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PA642847 Thibault Bazin DR abstention non
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PA718850 Pierre Cordier DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA840979 Corentin Le Fur DR pour non
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PA722390 Josiane Corneloup DR pour non
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PA793094 Nicolas Ray DR pour non
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PA608416 Patrick Hetzel DR pour non
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PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
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PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non
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PA793948 Nicolas Thierry EcoS contre non
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui
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PA795124 Didier Padey Dem abstention non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem abstention non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem pour oui
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PA794830 Hubert Ott Dem pour non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non
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PA793122 Romain Daubié Dem pour non
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PA720230 Lise Magnier HOR abstention non
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PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non
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PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non
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PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
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PA794278 Xavier Albertini HOR contre non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE
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PA794838 Didier Lemaire HOR pour non
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PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR pour non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT pour oui
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PA607619 Paul Molac LIOT pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non
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PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non
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PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non
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# l'amendement n° 32 de Mme Klinkert au titre de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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# 2026-04-08 · rejeté, 37 pour, 99 contre, 24 abstentions · scrutin public n° 6043
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6043
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA794434 Christophe Bentz RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA840075 Eddy Casterman RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre oui
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PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
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PA794418 Florence Goulet RN contre non
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PA796034 Frank Giletti RN contre non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
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PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
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PA841737 Jonathan Gery RN contre non
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PA793218 Jordan Guitton RN contre non
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PA793182 Jorys Bovet RN contre non
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PA842227 Joseph Rivière RN contre non
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PA793158 José Beaurain RN contre non
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PA841451 Julien Guibert RN contre non
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PA841873 Julien Limongi RN contre non
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PA795552 Julien Odoul RN contre non
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PA793254 Julien Rancoule RN contre oui
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PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non
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PA795912 Laure Lavalette RN contre non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
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PA793298 Lionel Tivoli RN contre non
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PA793656 Lisette Pollet RN contre non
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PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA794530 Matthieu Marchio RN contre non
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PA794502 Michaël Taverne RN contre oui
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PA840757 Monique Griseti RN contre oui
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PA840857 Nadine Lechon RN contre non
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PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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PA841439 Pascal Jenft RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
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PA840967 René Lioret RN contre non
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PA793696 Serge Muller RN contre non
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PA794886 Sophie Blanc RN contre non
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
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PA841199 Thierry Perez RN contre oui
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PA794322 Thomas Ménagé RN contre non
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PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre non
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PA793632 Timothée Houssin RN contre non
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PA720370 Ludovic Mendes EPR abstention non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA721024 Anne Genetet EPR pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui
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PA795334 Benoît Larrouquis EPR pour oui
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PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non
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PA795046 Caroline Yadan EPR pour non
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PA795954 Catherine Ibled EPR pour non
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PA795528 Charles Rodwell EPR pour non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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PA794206 Christophe Marion EPR pour non
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PA606507 Florent Boudié EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
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PA722190 Gabriel Attal EPR pour non
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PA719218 Hervé Berville EPR pour oui
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour non
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PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non
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PA718674 Olga Givernet EPR pour non
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PA642935 Olivier Becht EPR pour non
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PA795664 Paul Midy EPR pour non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non
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PA794486 Violette Spillebout EPR pour non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre oui
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
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PA720362 Belkhir Belhaddad SOC abstention non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC abstention non
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PA841367 Christophe Proença SOC abstention non
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PA342196 Claudia Rouaux SOC abstention non
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PA841853 Céline Hervieu SOC abstention non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC abstention non
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PA841665 Denis Fégné SOC abstention non
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PA795762 Elie Califer SOC abstention non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC abstention non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC abstention non
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PA333285 Guillaume Garot SOC abstention oui
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PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC abstention non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC abstention non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC abstention non
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PA841633 Peio Dufau SOC abstention non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention non
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PA842195 Romain Eskenazi SOC abstention non
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PA795430 Stéphane Delautrette SOC abstention non
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PA841681 Thierry Sother SOC abstention non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non
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PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
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PA718850 Pierre Cordier DR contre non
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PA642847 Thibault Bazin DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA793094 Nicolas Ray DR pour non
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PA608416 Patrick Hetzel DR pour non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
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PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui
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PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non
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PA793948 Nicolas Thierry EcoS contre non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem abstention non
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PA795124 Didier Padey Dem abstention non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA719938 Marc Fesneau Dem contre non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem pour oui
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PA794830 Hubert Ott Dem pour non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non
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PA793716 Laurent Croizier Dem pour non
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PA793122 Romain Daubié Dem pour non
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PA720230 Lise Magnier HOR abstention non
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PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
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PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non
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PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non
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PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
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PA794278 Xavier Albertini HOR contre non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE
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PA794838 Didier Lemaire HOR pour non
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PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR pour non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT pour oui
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PA607619 Paul Molac LIOT pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR contre non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
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PA841769 Éric Michoux UDR contre non
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PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non
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PA721270 Stéphane Peu GDR contre non
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PA643175 Stella Dupont NI contre non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non
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# l'amendement n° 56 de M. Sother au titre de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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# 2026-04-08 · adopté, 120 pour, 34 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 6044
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6044
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794322 Thomas Ménagé RN abstention non
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PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA840075 Eddy Casterman RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
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PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA794418 Florence Goulet RN pour non
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PA796034 Frank Giletti RN pour non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
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PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA793182 Jorys Bovet RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793158 José Beaurain RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour non
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PA795552 Julien Odoul RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour oui
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PA795912 Laure Lavalette RN pour non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
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PA793298 Lionel Tivoli RN pour non
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
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PA794502 Michaël Taverne RN pour oui
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PA840757 Monique Griseti RN pour oui
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PA840857 Nadine Lechon RN pour non
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA840967 René Lioret RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA794886 Sophie Blanc RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
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PA841199 Thierry Perez RN pour oui
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
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PA793632 Timothée Houssin RN pour non
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PA795528 Charles Rodwell EPR abstention non
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PA720370 Ludovic Mendes EPR abstention non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non
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PA718674 Olga Givernet EPR contre non
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PA795664 Paul Midy EPR contre non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA721024 Anne Genetet EPR pour non
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui
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PA795334 Benoît Larrouquis EPR pour oui
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non
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PA795954 Catherine Ibled EPR pour non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
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PA722190 Gabriel Attal EPR pour non
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PA719218 Hervé Berville EPR pour oui
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA817203 Laure Miller EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour non
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PA642935 Olivier Becht EPR pour non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour oui
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC abstention non
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PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
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PA841367 Christophe Proença SOC pour non
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PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA795762 Elie Califer SOC pour non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non
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PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non
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PA841681 Thierry Sother SOC pour non
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PA870009 Lionel Duparay DR abstention non
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PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
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PA793094 Nicolas Ray DR contre non
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PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
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PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA718850 Pierre Cordier DR pour non
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PA642847 Thibault Bazin DR pour non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
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PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
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PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui
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PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
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PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA795124 Didier Padey Dem contre non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non
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PA793716 Laurent Croizier Dem contre non
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PA719938 Marc Fesneau Dem contre non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem pour oui
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PA794830 Hubert Ott Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour non
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PA793122 Romain Daubié Dem pour non
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PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR abstention non
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PA720230 Lise Magnier HOR abstention non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA794838 Didier Lemaire HOR contre non
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PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
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PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non
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PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non
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PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non
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PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
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PA794278 Xavier Albertini HOR contre non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre oui
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PA607619 Paul Molac LIOT contre non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non
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PA841769 Éric Michoux UDR pour non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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PA643175 Stella Dupont NI pour non
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# l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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# 2026-04-08 · adopté, 131 pour, 100 contre, 12 abstentions · scrutin public n° 6045
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6045
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794590 Alexandre Loubet RN pour non
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PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA793230 Angélique Ranc RN pour non
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PA842255 Anne Sicard RN pour non
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PA793548 Caroline Colombier RN pour non
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PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA840075 Eddy Casterman RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
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PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA794418 Florence Goulet RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
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PA842001 Guillaume Bigot RN pour non
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PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA793182 Jorys Bovet RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793158 José Beaurain RN pour non
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PA793362 José Gonzalez RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour non
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PA795552 Julien Odoul RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour oui
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
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PA795912 Laure Lavalette RN pour non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
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PA793298 Lionel Tivoli RN pour non
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA841955 Matthias Renault RN pour non
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PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
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PA841495 Maxime Amblard RN pour non
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PA794502 Michaël Taverne RN pour oui
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PA840757 Monique Griseti RN pour oui
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PA840857 Nadine Lechon RN pour non
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA840967 René Lioret RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA794886 Sophie Blanc RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
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PA841199 Thierry Perez RN pour oui
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PA794322 Thomas Ménagé RN pour non
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
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PA793632 Timothée Houssin RN pour non
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PA606507 Florent Boudié EPR abstention non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA720370 Ludovic Mendes EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non
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PA721024 Anne Genetet EPR pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR pour non
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PA795334 Benoît Larrouquis EPR pour oui
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PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non
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PA795046 Caroline Yadan EPR pour non
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PA795954 Catherine Ibled EPR pour non
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PA795528 Charles Rodwell EPR pour non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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PA794206 Christophe Marion EPR pour non
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PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non
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PA719512 Corinne Vignon EPR pour non
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PA720146 Denis Masséglia EPR pour non
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PA719404 Didier Le Gac EPR pour non
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PA335758 Franck Riester EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
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PA722190 Gabriel Attal EPR pour non
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PA719218 Hervé Berville EPR pour oui
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
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PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour non
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PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non
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PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non
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PA718674 Olga Givernet EPR pour non
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PA642935 Olivier Becht EPR pour non
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PA795664 Paul Midy EPR pour non
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
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PA722358 Thomas Gassilloud EPR pour non
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PA794486 Violette Spillebout EPR pour non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre oui
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
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PA795482 Manon Meunier LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
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PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP contre non
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PA720362 Belkhir Belhaddad SOC contre non
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PA719930 Boris Vallaud SOC contre non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non
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PA841367 Christophe Proença SOC contre non
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PA342196 Claudia Rouaux SOC contre non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA607553 Dominique Potier SOC contre non
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PA795762 Elie Califer SOC contre non
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PA841463 Estelle Mercier SOC contre non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non
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PA333285 Guillaume Garot SOC contre oui
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PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non
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PA331973 Pascale Got SOC contre non
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PA840903 Paul Christophle SOC contre non
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PA793624 Philippe Brun SOC contre non
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PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non
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PA722150 Sacha Houlié SOC contre non
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PA841717 Sandrine Runel SOC contre non
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PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
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PA841681 Thierry Sother SOC contre non
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PA841633 Peio Dufau SOC pour non
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PA870009 Lionel Duparay DR abstention non
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PA712015 Julien Dive DR contre non
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PA718850 Pierre Cordier DR contre non
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PA642847 Thibault Bazin DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA643104 Christelle Minard DR pour non
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PA840979 Corentin Le Fur DR pour non
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PA722390 Josiane Corneloup DR pour non
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PA720644 Jérôme Nury DR pour non
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PA332523 Marie-Christine Dalloz DR pour non
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PA793094 Nicolas Ray DR pour non
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PA608416 Patrick Hetzel DR pour non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non
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PA721410 Émilie Bonnivard DR pour oui
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PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
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PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non
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PA610002 Eva Sas EcoS contre non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
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PA793948 Nicolas Thierry EcoS contre non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem abstention non
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PA795124 Didier Padey Dem abstention non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem abstention non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem abstention non
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PA719938 Marc Fesneau Dem abstention non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem abstention non
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PA719822 Sabine Thillaye Dem abstention non
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PA795100 Éric Martineau Dem abstention non
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PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre non
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PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
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PA722284 Bruno Fuchs Dem pour non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem pour oui
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PA794830 Hubert Ott Dem pour non
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PA793716 Laurent Croizier Dem pour non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non
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PA793122 Romain Daubié Dem pour non
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PA721844 Béatrice Piron HOR abstention non
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PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non
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PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
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PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non
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PA720230 Lise Magnier HOR contre non
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PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
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PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non
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PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
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PA794278 Xavier Albertini HOR contre non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE
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PA794838 Didier Lemaire HOR pour non
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PA719778 François Jolivet HOR pour non
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PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non
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PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
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PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non
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PA942 Charles de Courson LIOT contre non
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PA841017 Harold Huwart LIOT contre non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT pour oui
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PA719138 Michel Castellani LIOT pour non
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PA607619 Paul Molac LIOT pour non
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non
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PA841769 Éric Michoux UDR pour non
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PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non
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PA721270 Stéphane Peu GDR contre non
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PA309643 Véronique Besse NI abstention non
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PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
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PA643175 Stella Dupont NI contre non
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PA795540 Daniel Grenon NI pour non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non
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PA721314 Raphaël Schellenberger NI pour non
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