Amendement 32 — titre #102

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Brigitte Klinkert commented

2026-07-21 12:47:45 +00:00

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Dispositif :

Rédiger ainsi le titre :
« portant transformation de la collectivité européenne d'Alsace en collectivité territoriale unique d'Alsace »

Exposé sommaire :

Par cet amendement, il est proposé de tenir compte des modifications apportées à la présente proposition de loi lors de son examen en commission des lois. En effet, l'article 1 réécrit par amendement du rapporteur prévoyait, sous conditions, d'offrir aux départements issus du périmètre d'une ancienne région, une procédure leur permettant d'exprimer une intention d'évolution institutionnelle, sans capacité de création directe d'une collectivité unique. L'article 1 ayant été supprimé lors de son examen en commission par le législateur, la proposition de loi a désormais pour objet principal de procéder à la transformation de la collectivité européenne d'Alsace en collectivité territoriale unique, exerçant les compétences départementales et régionales. Par conséquent, pour des raisons de compréhension et de lisibilité, il est proposé de substituer la dénomination initiale de cette proposition de loi par le titre : « portant transformation de la collectivité européenne d'Alsace en collectivité territoriale unique d'Alsace »

Sort : Rejeté | Déposé le 02/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000032.xml

Co-authored-by: Olivier Becht PA642935@deputes.angit.example
Co-authored-by: Françoise Buffet PA794798@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bruno Fuchs PA722284@deputes.angit.example
Co-authored-by: Patrick Hetzel PA608416@deputes.angit.example
Co-authored-by: Didier Lemaire PA794838@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hubert Ott PA794830@deputes.angit.example
Co-authored-by: Raphaël Schellenberger PA721314@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Sitzenstuhl PA794802@deputes.angit.example
Co-authored-by: Vincent Thiébaut PA722336@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rédiger ainsi le titre : « portant transformation de la collectivité européenne d'Alsace en collectivité territoriale unique d'Alsace » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de tenir compte des modifications apportées à la présente proposition de loi lors de son examen en commission des lois. En effet, l'article 1 réécrit par amendement du rapporteur prévoyait, sous conditions, d'offrir aux départements issus du périmètre d'une ancienne région, une procédure leur permettant d'exprimer une intention d'évolution institutionnelle, sans capacité de création directe d'une collectivité unique. L'article 1 ayant été supprimé lors de son examen en commission par le législateur, la proposition de loi a désormais pour objet principal de procéder à la transformation de la collectivité européenne d'Alsace en collectivité territoriale unique, exerçant les compétences départementales et régionales. Par conséquent, pour des raisons de compréhension et de lisibilité, il est proposé de substituer la dénomination initiale de cette proposition de loi par le titre : « portant transformation de la collectivité européenne d'Alsace en collectivité territoriale unique d'Alsace » Sort : Rejeté | Déposé le 02/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000032.xml Co-authored-by: Olivier Becht <PA642935@deputes.angit.example> Co-authored-by: Françoise Buffet <PA794798@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bruno Fuchs <PA722284@deputes.angit.example> Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example> Co-authored-by: Didier Lemaire <PA794838@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hubert Ott <PA794830@deputes.angit.example> Co-authored-by: Raphaël Schellenberger <PA721314@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Sitzenstuhl <PA794802@deputes.angit.example> Co-authored-by: Vincent Thiébaut <PA722336@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Brigitte Klinkert added 1 commit 2026-07-21 12:47:46 +00:00

Amendement 32 — titre 6a57ad1dd7

Dispositif :

    Rédiger ainsi le titre :
    « portant transformation de la collectivité européenne d'Alsace en collectivité territoriale unique d'Alsace »

Exposé sommaire :

    Par cet amendement, il est proposé de tenir compte des modifications apportées à la présente proposition de loi lors de son examen en commission des lois. En effet, l'article 1 réécrit par amendement du rapporteur prévoyait, sous conditions, d'offrir aux départements issus du périmètre d'une ancienne région, une procédure leur permettant d'exprimer une intention d'évolution institutionnelle, sans capacité de création directe d'une collectivité unique. L'article 1 ayant été supprimé lors de son examen en commission par le législateur, la proposition de loi a désormais pour objet principal de procéder à la transformation de la collectivité européenne d'Alsace en collectivité territoriale unique, exerçant les compétences départementales et régionales. Par conséquent, pour des raisons de compréhension et de lisibilité, il est proposé de substituer la dénomination initiale de cette proposition de loi par le titre : « portant transformation de la collectivité européenne d'Alsace en collectivité territoriale unique d'Alsace »

Sort : Rejeté | Déposé le 02/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000032.xml

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