Amendement 42 — après art. 2 #107

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Ludovic Mendes commented

2026-07-21 12:47:51 +00:00

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Dispositif :

La création de la collectivité territoriale mentionnée à l'article 2 de la présente loi est subordonnée à l'approbation des électeurs de la région concernée, consultés dans les conditions prévues à l'article L.O. 1112‑1 du code général des collectivités territoriales.

Exposé sommaire :

Une telle réforme ne peut être engagée sans l'expression directe des citoyens. Limiter la consultation aux seuls habitants du territoire concerné reviendrait à ignorer les conséquences pour les autres territoires de la région. Le présent amendement vise à garantir une légitimité démocratique pleine et entière.

Sort : Tombé | Déposé le 02/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000042.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : La création de la collectivité territoriale mentionnée à l'article 2 de la présente loi est subordonnée à l'approbation des électeurs de la région concernée, consultés dans les conditions prévues à l'article L.O. 1112‑1 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Une telle réforme ne peut être engagée sans l'expression directe des citoyens. Limiter la consultation aux seuls habitants du territoire concerné reviendrait à ignorer les conséquences pour les autres territoires de la région. Le présent amendement vise à garantir une légitimité démocratique pleine et entière. Sort : Tombé | Déposé le 02/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000042.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Ludovic Mendes added 1 commit 2026-07-21 12:47:51 +00:00

Amendement 42 — après art. 2 6e5afb310e

Dispositif :

    La création de la collectivité territoriale mentionnée à l'article 2 de la présente loi est subordonnée à l'approbation des électeurs de la région concernée, consultés dans les conditions prévues à l'article L.O. 1112‑1 du code général des collectivités territoriales.

Exposé sommaire :

    Une telle réforme ne peut être engagée sans l'expression directe des citoyens. Limiter la consultation aux seuls habitants du territoire concerné reviendrait à ignorer les conséquences pour les autres territoires de la région. Le présent amendement vise à garantir une légitimité démocratique pleine et entière.

Sort : Tombé | Déposé le 02/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000042.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto