Amendement 42 — après art. 2 #107

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# Article additionnel (amendement 42)
La création de la collectivité territoriale mentionnée à l'article 2 de la présente loi est subordonnée à l'approbation des électeurs de la région concernée, consultés dans les conditions prévues à l'article L.O. 11121 du code général des collectivités territoriales.