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@@ -24,6 +24,8 @@ b) Il est ajouté un titre IV ainsi rédigé :
 
 « Art. L. 4441‑1. – La collectivité européenne d'Alsace constitue une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée “collectivité européenne d'Alsace”, en lieu et place de la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, dans les limites territoriales précédemment reconnues à cette dernière.
 
+« La création de la collectivité territoriale mentionnée au présent article est subordonnée à l'accord du conseil régional concerné, exprimé à la majorité des trois cinquièmes de ses membres.
+
 « Pour l'application du premier alinéa du présent article :
 
 « 1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité européenne d'Alsace ;