Amendement 43 — art. 2 #108

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Ludovic Mendes commented

2026-07-21 12:47:52 +00:00

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Dispositif :

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« La création de la collectivité territoriale mentionnée au présent article est subordonnée à l'accord du conseil régional concerné, exprimé à la majorité des trois cinquièmes de ses membres. »

Exposé sommaire :

la proposition de loi prévoit la suppression de l'échelon régional sans que le conseil régional ne soit lui-même décisionnaire de cette évolution ou que les habitants du Grand Est n'aient le moyen de s'exprimer.
La modification du périmètre d'une région affecte l'ensemble de ses équilibres institutionnels, économiques et financiers. Il apparaît dès lors indispensable que cette évolution recueille l'accord de la région dans son ensemble. Cette exigence de majorité qualifiée vise à garantir un consensus territorial et à éviter toute fragmentation unilatérale.

Sort : Rejeté | Déposé le 02/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000043.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « La création de la collectivité territoriale mentionnée au présent article est subordonnée à l'accord du conseil régional concerné, exprimé à la majorité des trois cinquièmes de ses membres. » Exposé sommaire : la proposition de loi prévoit la suppression de l'échelon régional sans que le conseil régional ne soit lui-même décisionnaire de cette évolution ou que les habitants du Grand Est n'aient le moyen de s'exprimer. La modification du périmètre d'une région affecte l'ensemble de ses équilibres institutionnels, économiques et financiers. Il apparaît dès lors indispensable que cette évolution recueille l'accord de la région dans son ensemble. Cette exigence de majorité qualifiée vise à garantir un consensus territorial et à éviter toute fragmentation unilatérale. Sort : Rejeté | Déposé le 02/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000043.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Ludovic Mendes added 1 commit 2026-07-21 12:47:52 +00:00

Amendement 43 — art. 2 de01a2cc05

Dispositif :

    Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
    « La création de la collectivité territoriale mentionnée au présent article est subordonnée à l'accord du conseil régional concerné, exprimé à la majorité des trois cinquièmes de ses membres. »

Exposé sommaire :

    la proposition de loi prévoit la suppression de l'échelon régional sans que le conseil régional ne soit lui-même décisionnaire de cette évolution ou que les habitants du Grand Est n'aient le moyen de s'exprimer.
    La modification du périmètre d'une région affecte l'ensemble de ses équilibres institutionnels, économiques et financiers. Il apparaît dès lors indispensable que cette évolution recueille l'accord de la région dans son ensemble. Cette exigence de majorité qualifiée vise à garantir un consensus territorial et à éviter toute fragmentation unilatérale.

Sort : Rejeté | Déposé le 02/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000043.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto