assemblee-nationale/simplifier-le-millefeuille-territorial-par-la-collectivite-u-52750
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Amendement 44 — art. 2 #109

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@ -36,6 +36,8 @@ b) Il est ajouté un titre IV ainsi rédigé :
« Art. L. 4441‑2. – La collectivité européenne d'Alsace s'administre librement, dans les conditions fixées au présent titre, ainsi que par les dispositions non contraires des première et troisième parties du présent code, de la présente partie et par les dispositions législatives non contraires relatives au département et à la région.
« Le siège de la nouvelle collectivité européenne d'Alsace doit faire l'objet d'un débat et est fixé par une nouvelle délibération des conseillers d'Alsace.
« Chapitre II
« Compétences