assemblee-nationale/simplifier-le-millefeuille-territorial-par-la-collectivite-u-52750
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 44 — art. 2 #109

Closed
Ludovic Mendes wants to merge 1 commit from amendements/seance/44 into main
pull from: amendements/seance/44
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +2
Ludovic Mendes commented 2026-07-21 12:47:53 +00:00
First-time contributor
Copy link

Dispositif :

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Le siège de la nouvelle collectivité européenne d'Alsace doit faire l'objet d'un débat et est fixé par une nouvelle délibération des conseillers d'Alsace. »

Exposé sommaire :

La désignation du siège de la future collectivité alsacienne ne saurait être arrêtée de manière unilatérale. Elle doit résulter d'un accord entre les territoires qui la composent, afin de respecter l'équilibre entre le Bas-Rhin et le Haut-Rhin et d'assurer l'adhésion des populations.

Sort : Rejeté | Déposé le 02/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000044.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Le siège de la nouvelle collectivité européenne d'Alsace doit faire l'objet d'un débat et est fixé par une nouvelle délibération des conseillers d'Alsace. » Exposé sommaire : La désignation du siège de la future collectivité alsacienne ne saurait être arrêtée de manière unilatérale. Elle doit résulter d'un accord entre les territoires qui la composent, afin de respecter l'équilibre entre le Bas-Rhin et le Haut-Rhin et d'assurer l'adhésion des populations. Sort : Rejeté | Déposé le 02/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000044.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Ludovic Mendes added 1 commit 2026-07-21 12:47:53 +00:00 
Dispositif :

    Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
    « Le siège de la nouvelle collectivité européenne d'Alsace doit faire l'objet d'un débat et est fixé par une nouvelle délibération des conseillers d'Alsace. »

Exposé sommaire :

    La désignation du siège de la future collectivité alsacienne ne saurait être arrêtée de manière unilatérale. Elle doit résulter d'un accord entre les territoires qui la composent, afin de respecter l'équilibre entre le Bas-Rhin et le Haut-Rhin et d'assurer l'adhésion des populations.

Sort : Rejeté | Déposé le 02/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000044.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Rejeté
 label 2026-07-21 12:47:54 +00:00
Ludovic Mendes closed this pull request 2026-07-21 12:47:54 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Cavalier (45)

   
Charge

   
Doublon

   
Irrecevable

   
Non soutenu

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Cavalier (45)
Charge
Doublon
Irrecevable
Non soutenu
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/simplifier-le-millefeuille-territorial-par-la-collectivite-u-52750#109
No description provided.
Delete branch "amendements/seance/44"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?