Amendement 48 — titre #113

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# Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
# visant au transfert de compétences de la région Grand Est à la collectivité européenne d'Alsace
> Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.