Amendement 69 — après art. 2 #133

Closed
Thierry Sother wants to merge 1 commit from amendements/seance/69 into main

View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement 69)
Avant le 1 er janvier 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les coûts, les dépenses nouvelles et les économies potentielles projetées pour la région Grand-Est et la Collectivité européenne d'Alsace à la suite de ce transfert de compétences.