Amendement CL35 — art. 2 #45

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Théo Bernhardt commented

2026-07-21 12:46:39 +00:00

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« européenne » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À l'alinéa 2, supprimer le mot :
« européenne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 5.
III. – En conséquence, à l'alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« européenne ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 9.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à substituer à la dénomination initiale de la collectivité à statut particulier crée par cette proposition de loi celle de « Collectivité d'Alsace ».
La présente proposition de loi a en effet pour ambition affichée de simplifier le millefeuille territorial et de rapprocher l'institution du citoyen. Cette exigence de simplicité et de lisibilité doit s'appliquer jusqu'au nom même de la collectivité. Or « Collectivité européenne d'Alsace » est une dénomination complexe, dont la signification échappe à beaucoup : les Alsaciens se définissent d'abord par leur appartenance à l'Alsace, à son histoire et à sa culture, et non par référence à un espace européen dont le lien avec leur collectivité territoriale reste difficile à saisir. « Collectivité d'Alsace » est plus clair, plus direct, plus proche des habitants.
Par ailleurs, sur le plan juridique, l'adjectif « européenne » ne correspond à aucun critère défini dans notre droit des collectivités territoriales. Aucune autre collectivité de la République ne porte dans son nom officiel une référence à l'Union européenne ou à une dimension supranationale. La collectivité ici créée est une collectivité territoriale française, exerçant des compétences départementales et régionales : lui attribuer un qualificatif européen introduit une confusion sur sa nature même.
La dimension transfrontalière et les coopérations avec les Länder allemands voisins, que la présente loi préserve, n'ont pas besoin d'être inscrites dans le nom de la collectivité pour exister. Elles relèvent de compétences concrètes qui demeurent inchangées.

Sort : Tombé | Déposé le 26/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000035.xml

Co-authored-by: Laurent Jacobelli PA794598@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA793844 PA793844@deputes.angit.example
Co-authored-by: Romain Baubry PA793374@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Blanc PA794886@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jonathan Gery PA841737@deputes.angit.example
Co-authored-by: Yoann Gillet PA793832@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jordan Guitton PA793218@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gisèle Lelouis PA793290@deputes.angit.example
Co-authored-by: Katiana Levavasseur PA793608@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-France Lorho PA721932@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA793330 PA793330@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lisette Pollet PA793656@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Philippe Schreck PA796050@deputes.angit.example
Co-authored-by: Michaël Taverne PA794502@deputes.angit.example
Co-authored-by: Antoine Villedieu PA794946@deputes.angit.example
Co-authored-by: Monique Griseti PA840757@deputes.angit.example
Groupe: RN
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« européenne » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 2, supprimer le mot : « européenne ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 5. III. – En conséquence, à l'alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « européenne ». IV. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer à la dénomination initiale de la collectivité à statut particulier crée par cette proposition de loi celle de « Collectivité d'Alsace ». La présente proposition de loi a en effet pour ambition affichée de simplifier le millefeuille territorial et de rapprocher l'institution du citoyen. Cette exigence de simplicité et de lisibilité doit s'appliquer jusqu'au nom même de la collectivité. Or « Collectivité européenne d'Alsace » est une dénomination complexe, dont la signification échappe à beaucoup : les Alsaciens se définissent d'abord par leur appartenance à l'Alsace, à son histoire et à sa culture, et non par référence à un espace européen dont le lien avec leur collectivité territoriale reste difficile à saisir. « Collectivité d'Alsace » est plus clair, plus direct, plus proche des habitants. Par ailleurs, sur le plan juridique, l'adjectif « européenne » ne correspond à aucun critère défini dans notre droit des collectivités territoriales. Aucune autre collectivité de la République ne porte dans son nom officiel une référence à l'Union européenne ou à une dimension supranationale. La collectivité ici créée est une collectivité territoriale française, exerçant des compétences départementales et régionales : lui attribuer un qualificatif européen introduit une confusion sur sa nature même. La dimension transfrontalière et les coopérations avec les Länder allemands voisins, que la présente loi préserve, n'ont pas besoin d'être inscrites dans le nom de la collectivité pour exister. Elles relèvent de compétences concrètes qui demeurent inchangées. Sort : Tombé | Déposé le 26/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000035.xml Co-authored-by: Laurent Jacobelli <PA794598@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA793844 <PA793844@deputes.angit.example> Co-authored-by: Romain Baubry <PA793374@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Blanc <PA794886@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jonathan Gery <PA841737@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yoann Gillet <PA793832@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jordan Guitton <PA793218@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gisèle Lelouis <PA793290@deputes.angit.example> Co-authored-by: Katiana Levavasseur <PA793608@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-France Lorho <PA721932@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA793330 <PA793330@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lisette Pollet <PA793656@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Rancoule <PA793254@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Schreck <PA796050@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michaël Taverne <PA794502@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Villedieu <PA794946@deputes.angit.example> Co-authored-by: Monique Griseti <PA840757@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Théo Bernhardt added 1 commit 2026-07-21 12:46:40 +00:00

Amendement CL35 — art. 2 d8a9f70356

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« européenne » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À l'alinéa 2, supprimer le mot :
« européenne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 5.
III. – En conséquence, à l'alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« européenne ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 9.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à substituer à la dénomination initiale de la collectivité à statut particulier crée par cette proposition de loi celle de « Collectivité d'Alsace ».
La présente proposition de loi a en effet pour ambition affichée de simplifier le millefeuille territorial et de rapprocher l'institution du citoyen. Cette exigence de simplicité et de lisibilité doit s'appliquer jusqu'au nom même de la collectivité. Or « Collectivité européenne d'Alsace » est une dénomination complexe, dont la signification échappe à beaucoup : les Alsaciens se définissent d'abord par leur appartenance à l'Alsace, à son histoire et à sa culture, et non par référence à un espace européen dont le lien avec leur collectivité territoriale reste difficile à saisir. « Collectivité d'Alsace » est plus clair, plus direct, plus proche des habitants.
Par ailleurs, sur le plan juridique, l'adjectif « européenne » ne correspond à aucun critère défini dans notre droit des collectivités territoriales. Aucune autre collectivité de la République ne porte dans son nom officiel une référence à l'Union européenne ou à une dimension supranationale. La collectivité ici créée est une collectivité territoriale française, exerçant des compétences départementales et régionales : lui attribuer un qualificatif européen introduit une confusion sur sa nature même.
La dimension transfrontalière et les coopérations avec les Länder allemands voisins, que la présente loi préserve, n'ont pas besoin d'être inscrites dans le nom de la collectivité pour exister. Elles relèvent de compétences concrètes qui demeurent inchangées.

Sort : Tombé | Déposé le 26/03/2026
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