assemblee-nationale/simplifier-le-millefeuille-territorial-par-la-collectivite-u-52750
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Amendement CL35 — art. 2 #45

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Théo Bernhardt
d8a9f70356 Amendement CL35 — art. 2 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« européenne » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 2, supprimer le mot :
    « européenne ».
    II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 5.
    III. – En conséquence, à l'alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
    « européenne ».
    IV. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 9.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à substituer à la dénomination initiale de la collectivité à statut particulier crée par cette proposition de loi celle de « Collectivité d'Alsace ».
    La présente proposition de loi a en effet pour ambition affichée de simplifier le millefeuille territorial et de rapprocher l'institution du citoyen. Cette exigence de simplicité et de lisibilité doit s'appliquer jusqu'au nom même de la collectivité. Or « Collectivité européenne d'Alsace » est une dénomination complexe, dont la signification échappe à beaucoup : les Alsaciens se définissent d'abord par leur appartenance à l'Alsace, à son histoire et à sa culture, et non par référence à un espace européen dont le lien avec leur collectivité territoriale reste difficile à saisir. « Collectivité d'Alsace » est plus clair, plus direct, plus proche des habitants.
    Par ailleurs, sur le plan juridique, l'adjectif « européenne » ne correspond à aucun critère défini dans notre droit des collectivités territoriales. Aucune autre collectivité de la République ne porte dans son nom officiel une référence à l'Union européenne ou à une dimension supranationale. La collectivité ici créée est une collectivité territoriale française, exerçant des compétences départementales et régionales : lui attribuer un qualificatif européen introduit une confusion sur sa nature même.
    La dimension transfrontalière et les coopérations avec les Länder allemands voisins, que la présente loi préserve, n'ont pas besoin d'être inscrites dans le nom de la collectivité pour exister. Elles relèvent de compétences concrètes qui demeurent inchangées.

Sort : Tombé | Déposé le 26/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000035.xml

Co-authored-by: Laurent Jacobelli <PA794598@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793844 <PA793844@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Sophie Blanc <PA794886@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jonathan Gery <PA841737@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yoann Gillet <PA793832@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Marie-France Lorho <PA721932@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793330 <PA793330@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisette Pollet <PA793656@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Philippe Schreck <PA796050@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Monique Griseti <PA840757@deputes.angit.example>
Groupe: RN
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 2026-03-26 12:00:00 +02:00