assemblee-nationale/simplifier-le-millefeuille-territorial-par-la-collectivite-u-52750
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Amendement CL44 — art. 2 #54

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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1800)
- 30 mars 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-02.md
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@ -18,3 +18,5 @@ Le livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territo
« Art. L. 4427‑2. – La collectivité́ européenne d'Alsace s'administre librement, dans les conditions fixées par le présent titre et par les dispositions non contraires des première, troisième et quatrième parties du présent code et de la législation en vigueur relative au département et à la région. »
« II. – Le tableau de l'annexe n°7 du code électoral est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la première colonne, le mot : « Alsace » est supprimé ; 2° La neuvième ligne des deux dernières colonnes est supprimée.