Amendement CL54 — art. premier #63

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Sandra Regol commented

2026-07-21 12:47:01 +00:00

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Dispositif :

I – Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« Dans un délai de trois mois à compter du vote de la dernière assemblée délibérante des départements concernés ou de la collectivité européenne d'Alsace, le conseil régional se prononce sur le projet de collectivité territoriale unique par un vote à la majorité des trois cinquièmes. Si cette majorité est atteinte, les électeurs inscrits sur les listes électorales des départements concernés sont consultés par la région dans les conditions prévues aux articles L. 1112‑17 à L. 1112‑22. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.

Exposé sommaire :

Ce présent sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à faire du conseil régional un passage obligatoire dans la procédure de création d'une collectivité territoriale unique issue de la fusion de départements.
Il prévoit que le conseil régional se prononce dans un délai de trois mois à la majorité des trois cinquièmes. Cette étape préalable ouvre la possibilité d'organiser la consultation des électeurs.
Cette rédaction renforce la cohérence territoriale du projet et garantit qu'une telle évolution institutionnelle repose sur un accord politique solide à l'échelle régionale.

Sort : Tombé | Déposé le 30/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000054.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi PA795808@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I – Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Dans un délai de trois mois à compter du vote de la dernière assemblée délibérante des départements concernés ou de la collectivité européenne d'Alsace, le conseil régional se prononce sur le projet de collectivité territoriale unique par un vote à la majorité des trois cinquièmes. Si cette majorité est atteinte, les électeurs inscrits sur les listes électorales des départements concernés sont consultés par la région dans les conditions prévues aux articles L. 1112‑17 à L. 1112‑22. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Ce présent sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à faire du conseil régional un passage obligatoire dans la procédure de création d'une collectivité territoriale unique issue de la fusion de départements. Il prévoit que le conseil régional se prononce dans un délai de trois mois à la majorité des trois cinquièmes. Cette étape préalable ouvre la possibilité d'organiser la consultation des électeurs. Cette rédaction renforce la cohérence territoriale du projet et garantit qu'une telle évolution institutionnelle repose sur un accord politique solide à l'échelle régionale. Sort : Tombé | Déposé le 30/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000054.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Sandra Regol added 1 commit 2026-07-21 12:47:02 +00:00

Amendement CL54 — art. premier aadff65413

Dispositif :

I – Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« Dans un délai de trois mois à compter du vote de la dernière assemblée délibérante des départements concernés ou de la collectivité européenne d'Alsace, le conseil régional se prononce sur le projet de collectivité territoriale unique par un vote à la majorité des trois cinquièmes. Si cette majorité est atteinte, les électeurs inscrits sur les listes électorales des départements concernés sont consultés par la région dans les conditions prévues aux articles L. 1112‑17 à L. 1112‑22. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.

Exposé sommaire :

Ce présent sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à faire du conseil régional un passage obligatoire dans la procédure de création d'une collectivité territoriale unique issue de la fusion de départements.
Il prévoit que le conseil régional se prononce dans un délai de trois mois à la majorité des trois cinquièmes. Cette étape préalable ouvre la possibilité d'organiser la consultation des électeurs.
Cette rédaction renforce la cohérence territoriale du projet et garantit qu'une telle évolution institutionnelle repose sur un accord politique solide à l'échelle régionale.

Sort : Tombé | Déposé le 30/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000054.xml

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