Amendement 10 — art. 2 #76

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Françoise Buffet commented

2026-07-21 12:47:16 +00:00

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Dispositif :

À la fin de l'alinéa 18, substituer aux mots :
« , ainsi que par les dispositions non contraires des première et troisième parties du présent code, de la présente partie et par les dispositions législatives non contraires relatives au département et à la région. »
les mots :
« et par les dispositions du présent code applicables aux départements et aux régions. »

Exposé sommaire :

Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui vise à simplifier la rédaction de l'article L. 4441-2 du code général des collectivités territoriales.
La rédaction actuelle procède par une énumération détaillée des dispositions applicables, qui apparaît redondante. En effet, les dispositions applicables aux départements et aux régions intègrent déjà, de manière implicite, les règles du code nécessaires à l'exercice de leurs compétences, y compris celles issues des autres parties du code.
En outre, conformément à un principe général d'application du droit, les dispositions applicables s'imposent sauf disposition contraire.
Le présent amendement substitue à cette énumération un renvoi global, sans en modifier la portée juridique, afin d'en améliorer la lisibilité.

Sort : Retiré | Déposé le 01/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000010.xml

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Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la fin de l'alinéa 18, substituer aux mots : « , ainsi que par les dispositions non contraires des première et troisième parties du présent code, de la présente partie et par les dispositions législatives non contraires relatives au département et à la région. » les mots : « et par les dispositions du présent code applicables aux départements et aux régions. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui vise à simplifier la rédaction de l'article L. 4441-2 du code général des collectivités territoriales. La rédaction actuelle procède par une énumération détaillée des dispositions applicables, qui apparaît redondante. En effet, les dispositions applicables aux départements et aux régions intègrent déjà, de manière implicite, les règles du code nécessaires à l'exercice de leurs compétences, y compris celles issues des autres parties du code. En outre, conformément à un principe général d'application du droit, les dispositions applicables s'imposent sauf disposition contraire. Le présent amendement substitue à cette énumération un renvoi global, sans en modifier la portée juridique, afin d'en améliorer la lisibilité. Sort : Retiré | Déposé le 01/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000010.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Françoise Buffet added 1 commit 2026-07-21 12:47:17 +00:00

Amendement 10 — art. 2 d6339357a6

Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 18, substituer aux mots :
    « , ainsi que par les dispositions non contraires des première et troisième parties du présent code, de la présente partie et par les dispositions législatives non contraires relatives au département et à la région. »
    les mots :
    « et par les dispositions du présent code applicables aux départements et aux régions. »

Exposé sommaire :

    Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui vise à simplifier la rédaction de l'article L. 4441-2 du code général des collectivités territoriales.
    La rédaction actuelle procède par une énumération détaillée des dispositions applicables, qui apparaît redondante. En effet, les dispositions applicables aux départements et aux régions intègrent déjà, de manière implicite, les règles du code nécessaires à l'exercice de leurs compétences, y compris celles issues des autres parties du code.
    En outre, conformément à un principe général d'application du droit, les dispositions applicables s'imposent sauf disposition contraire.
    Le présent amendement substitue à cette énumération un renvoi global, sans en modifier la portée juridique, afin d'en améliorer la lisibilité.

Sort : Retiré | Déposé le 01/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000010.xml

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