Amendement 6 — art. 2 #84

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Françoise Buffet commented

2026-07-21 12:47:25 +00:00

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Dispositif :

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 46, supprimer les mots :
« instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 précitée »

Exposé sommaire :

L'ensemble des nouvelles dispositions substituent la CeA "région" créée par cet article à la CeA "département" à l'occasion des prochaines élections régionales. Il appartiendra au président de la CeA élu suite à ces élections régionales de conclure l'accord avec le président de la région Grand Est. Dans ces conditions, c'est bien le président de la CeA "région" qui doit être visé, et non celui de la CeA "département".
Alternativement, si l'article entendait permettre aux présidents actuels de négocier en amont des élections régionales, il faudrait alors le permettre en excluant expressément l'alinéa 46 du délai d'entrée en vigueur établi à l'alinéa 54.
Le présent amendement précise donc qu'à défaut de permettre une entrée en vigueur anticipée de l'alinéa 46, c'est bien au président de la nouvelle CeA qu'il convient de faire référence.

Sort : Retiré | Déposé le 01/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000006.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 46, supprimer les mots : « instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 précitée » Exposé sommaire : L'ensemble des nouvelles dispositions substituent la CeA "région" créée par cet article à la CeA "département" à l'occasion des prochaines élections régionales. Il appartiendra au président de la CeA élu suite à ces élections régionales de conclure l'accord avec le président de la région Grand Est. Dans ces conditions, c'est bien le président de la CeA "région" qui doit être visé, et non celui de la CeA "département". Alternativement, si l'article entendait permettre aux présidents actuels de négocier en amont des élections régionales, il faudrait alors le permettre en excluant expressément l'alinéa 46 du délai d'entrée en vigueur établi à l'alinéa 54. Le présent amendement précise donc qu'à défaut de permettre une entrée en vigueur anticipée de l'alinéa 46, c'est bien au président de la nouvelle CeA qu'il convient de faire référence. Sort : Retiré | Déposé le 01/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000006.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Françoise Buffet added 1 commit 2026-07-21 12:47:26 +00:00

Amendement 6 — art. 2 c787da06da

Dispositif :

    À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 46, supprimer les mots :
    « instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 précitée »

Exposé sommaire :

    L'ensemble des nouvelles dispositions substituent la CeA "région" créée par cet article à la CeA "département" à l'occasion des prochaines élections régionales. Il appartiendra au président de la CeA élu suite à ces élections régionales de conclure l'accord avec le président de la région Grand Est. Dans ces conditions, c'est bien le président de la CeA "région" qui doit être visé, et non celui de la CeA "département".
    Alternativement, si l'article entendait permettre aux présidents actuels de négocier en amont des élections régionales, il faudrait alors le permettre en excluant expressément l'alinéa 46 du délai d'entrée en vigueur établi à l'alinéa 54.
    Le présent amendement précise donc qu'à défaut de permettre une entrée en vigueur anticipée de l'alinéa 46, c'est bien au président de la nouvelle CeA qu'il convient de faire référence.

Sort : Retiré | Déposé le 01/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000006.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto