Charles Sitzenstuhl
0b4d201b15
Dispositif :
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement de repli vise à retirer le veto donné au Grand Est qui conduirait à bloquer la volonté des Alsaciens d'en sortir. L'Alsace ne représente que 34 % de la population du Grand Est. Même un vote largement positif en Alsace rendrait presqu'impossible la création de la collectivité unique d'Alsace souhaitée par la présente proposition de loi. Une consultation à l'échelle du Grand Est n'aurait de sens qu'à titre indicatif et ne peut avoir pour effet de rendre impossible dans les faits le projet alsacien.
Sort : Tombé | Déposé le 07/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000082.xml
Co-authored-by: Brigitte Klinkert <PA643184@deputes.angit.example>
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Article additionnel (amendement 71 (Rect))
I. – En application de l'article 72‑1 de la Constitution du 4 octobre 1958, les personnes inscrites sur les listes électorales de la région Grand-Est sont consultées sur le projet de création d'une collectivité territoriale à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée « Collectivité européenne d'Alsace », défini par l'ordonnance prévue à l'article 2.
Cette collectivité territoriale à statut particulier exercerait, en lieu et place de la collectivité européenne d'Alsace créée par le décret n° 2019‑142 du 27 février 2019 portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin :
1° Les compétences que les lois attribuent aux départements ;
2° Les compétences que les lois attribuent aux régions ;
3° Les compétences définies par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace.
II. – Il est procédé à la consultation mentionnée au I. dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Les modalités d'organisation de cette consultation sont fixées par arrêté conjoint du ministre en charge des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur. »