Ludovic Mendes 4937aeac45 Amendement 44 — art. 2 ... Dispositif : Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Le siège de la nouvelle collectivité européenne d'Alsace doit faire l'objet d'un débat et est fixé par une nouvelle délibération des conseillers d'Alsace. » Exposé sommaire : La désignation du siège de la future collectivité alsacienne ne saurait être arrêtée de manière unilatérale. Elle doit résulter d'un accord entre les territoires qui la composent, afin de respecter l'équilibre entre le Bas-Rhin et le Haut-Rhin et d'assurer l'adhésion des populations. Sort : Rejeté | Déposé le 02/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000044.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto		2026-04-02 12:00:00 +02:00
..
article-01.md	Amendement CL1 — art. premier	2026-03-25 12:00:00 +02:00
article-02.md	Amendement 44 — art. 2	2026-04-02 12:00:00 +02:00
article-03.md	Dépôt : Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	2025-09-16 12:00:00 +02:00