assemblee-nationale/simplifier-le-millefeuille-territorial-par-la-collectivite-u-52750
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simplifier-le-millefeuille-.../articles/article-add-45.md
Ludovic Mendes 6ff792fdf2 Amendement 45 — après art. 2 
Dispositif :

    Dans un délai de cinq ans à compter de la création de la collectivité territoriale mentionnée à l'article 1 er , le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation portant sur ses effets institutionnels, économiques et sociaux, assorti d'une étude sur les conditions d'une éventuelle réintégration dans la région d'origine.

Exposé sommaire :

    La réforme envisagée constitue une transformation majeure de l'organisation territoriale. Il apparaît nécessaire d'en évaluer les effets à moyen terme, afin d'en mesurer les conséquences réelles et, le cas échéant, d'envisager des ajustements.

Sort : Rejeté | Déposé le 02/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000045.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2026-04-02 12:00:00 +02:00

385 B
Raw Blame History

Article additionnel (amendement 45)

Dans un délai de cinq ans à compter de la création de la collectivité territoriale mentionnée à l'article 1 er , le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation portant sur ses effets institutionnels, économiques et sociaux, assorti d'une étude sur les conditions d'une éventuelle réintégration dans la région d'origine.