Bruno Fuchs
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Dispositif :
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« En l'absence de consultation, le projet est réputé adopté. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet d'éviter qu'une absence de consultation ne fasse obstacle à l'aboutissement du projet. Il garantit que la procédure puisse aller à son terme, tout en maintenant la responsabilité des acteurs publics dans la conduite de la réforme.
Sort : Tombé | Déposé le 07/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000089.xml
Co-authored-by: Raphaël Schellenberger <PA721314@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Didier Lemaire <PA794838@deputes.angit.example>
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Groupe: Dem
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# Article additionnel (amendement 71 (Rect))
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I. – En application de l'article 72‑1 de la Constitution du 4 octobre 1958, les personnes inscrites sur les listes électorales de la région Grand-Est sont consultées sur le projet de création d'une collectivité territoriale à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée « Collectivité européenne d'Alsace », défini par l'ordonnance prévue à l'article 2.
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Cette collectivité territoriale à statut particulier exercerait, en lieu et place de la collectivité européenne d'Alsace créée par le décret n° 2019‑142 du 27 février 2019 portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin :
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1° Les compétences que les lois attribuent aux départements ;
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2° Les compétences que les lois attribuent aux régions ;
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3° Les compétences définies par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace.
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II. – Il est procédé à la consultation mentionnée au I. dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Le projet soumis à cette consultation est adopté s'il réunit la majorité des suffrages exprimés. En l'absence de consultation, le projet est réputé adopté.
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Les modalités d'organisation de cette consultation sont fixées par arrêté conjoint du ministre en charge des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur. »
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