assemblee-nationale/soins-palliatifs-et-d-accompagnement-51672
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Adopté : amendement AS534 de François Gernigon (HOR)

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Commission des affaires sociales 2025-04-11 10:54:46 +02:00 • committed by angit
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articles/article-19.md
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@ -2,6 +2,8 @@
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A Au cinquième alinéa de l'article L. 1110‑5‑2, le mot : « soignante » est remplacé par les mots : « pluridisciplinaire assurant la prise en charge du patient » ;
1° L'article L. 1110‑5‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La sédation profonde et continue est un acte dont la traçabilité est assurée au titre des informations mentionnées aux articles L. 1461‑1 et L. 6113‑8 du présent code et transmise à la commission de contrôle et d'évaluation mentionnée à l'article 35 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et de la fin de vie.