Dispositif :
Après l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑10‑3. – Les agences régionales de santé publient annuellement les résultats d'indicateurs mesurant l'adéquation de l'offre de soins aux besoins en soins palliatifs, dans des conditions définies par le ministre chargé de la santé, après avis de la Haute Autorité de santé. »
Exposé sommaire :
Les réserves exprimées dans l'avis 139 du Comité consultatif national d'éthique indiquaient que toute évolution législative ne pourrait être discutée qu'à la condition sine qua non qu'un certain nombre de prérequis soient d'ores et déjà effectifs, dont « la connaissance, l'application et l'évaluation des nombreux dispositifs législatifs existants ».
L'étude d'impact du projet de loi du 10 avril 2024 relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie reconnaissait en effet qu'il existe « un écart entre les besoins et l'offre, qui reste toutefois difficile à mesurer en raison d'un déficit de données spécifiques. ».
De même, comme l'a rappelé le rapport d'évaluation de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie rédigé par Mme FIAT et M. MARTIN, « en l'absence de données robustes, la mission n'a pas été en mesure d'évaluer précisément l'écart entre l'offre et les besoins en soins palliatifs ».
Aussi, cet amendement vise à ce que les ARS mettent à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, d'indicateurs mesurant l'adéquation de l'offre de soins aux besoins en soins palliatifs.
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Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
La codification de la sédation profonde et continue jusqu'au décès (SPCJD) a été mise en œuvre en janvier 2025. Celle-ci permet le suivi de ces pratiques sédatives par l'assurance maladie et les services du Ministère de la Santé. Ce dispositif ne relève ainsi manifestement pas du champ législatif mais du contrôle courant effectué par les administrations centrales et par leurs émanations régionales, au titre des actes codifiés par la Caisses d'Assurance Maladie, et au même titre que l'ensemble des actes de soins.
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Co-authored-by: Xavier Breton <PA330008@deputes.angit.example>
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Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« Chaque année »
les mots :
« Tous les deux ans ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à faire correspondre la demande de rapport et ses modalités avec ce qui était recommandé dans la mission d'évaluation de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie dite « Claeys-Leonetti », à savoir prévoir la remise du rapport tous les deux ans et non plus chaque année afin de donner un rythme plus adapté à l'évaluation.
Cela semble d'autant plus utile que le rythme actuellement prévu pour les rapports d'évaluation de l'application de la loi Clayes-Leonetti n'a pas été respecté puisqu'aucun des rapports prévus n'a été produit.
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Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'État peut insérer une formation aux soins palliatifs dans les stages pratiques en unités de soins palliatifs et d'équipes mobiles de soins palliatifs.
II. – Les modalités, les territoires concernés et le champ d'application de l'expérimentation sont déterminés par décret en Conseil d'État.
III. – Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation évaluant notamment l'opportunité de la généralisation du dispositif.
Exposé sommaire :
Cet amendement répond à une préoccupation exprimée par l'IGAS dans son rapport d'avril 2018. Le développement des soins palliatifs passant par une formation à la culture palliative en Unités de soins palliatifs et en équipes mobiles de soins palliatifs.
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Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après le 4° de l'article L. 1415‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° D'assurer un enseignement spécialisé sur l'éthique. »
Exposé sommaire :
Parmi les missions et les enseignements incombant à l'école des hautes études en santé publique qui forme les dirigeants des établissements de santé ne figure aucun enseignement sur l'éthique du soin. Il convient de combler cette lacune.
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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000092.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« et » ambigu (5 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 3, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ou de capacité ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Il est important d'être précis dans les concepts utilisés, particulièrement dans un domaine technique comme celui de la Santé.
Ainsi cet amendement prétend :
- Préciser que l'on parle de « capacité de discernement » ;
- Rompre le lien de nécessité établi par la rédaction actuelle entre la perte d'autonomie et la perte de capacité de discernement. En effet, le premier est un concept graduel quand l'autre est catégorique.
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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000060.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
À l'alinéa 6, après le mot :
« administrative »,
insérer les mots :
« ou judiciaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de garantir le droit au recours devant toute juridiction dont relèverait le patient au nom de l'égalité devant la loi et la justice. Tous les établissements de soins ne relèvent pas de la seule juridiction administrative.
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Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 6, après le mot :
« recours »,
insérer les mots :
« en référé ».
Exposé sommaire :
La disposition n'a de sens que si le juge des référés peut statuer en urgence, en vertu des articles L. 521‑1 à L 521‑4 du code de justice administrative.
Sort : Adopté | Déposé le 01/04/2025
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Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les soins palliatifs, définis comme « des soins actifs délivrés dans une approche globale de la personne atteinte d'une maladie grave, évolutive ou terminale [ayant pour] objectif (...) de soulager les douleurs physiques et les autres symptômes, mais aussi de prendre en compte la souffrance psychique, sociale et spirituelle » (SFAP), ont mis plusieurs années à s'imposer comme une notion de référence dans le monde médical.
Alors que ces soins jouissent aujourd'hui d'une réelle visibilité, notamment dans la société, de nombreux professionnels de santé considèrent comme une source de confusion le fait d'introduire une notion parallèle de « soins d'accompagnement ».
De plus, la mention de soins d'accompagnements, définis comme étant à la fois une notion englobante qui comprendrait les soins palliatifs et une notion parallèle à celles des soins palliatifs (des soins de support et de confort), le flou sémantique est majeur. Ainsi, l'apport d'une nouvelle dénomination des soins palliatifs apparaît contre-productive dans un sens comme dans l'autre : soit elle noie les soins palliatifs en niant leur spécificité et leur globalité, soit elle complexifie largement ce domaine de soins à l'heure où le législateur cherche plutôt une clarification pour une meilleure « appropriation de la culture palliative » (Emmanuel Macron, publication X du 3 avril 2023)
C'est pourquoi l'auteur de cet amendement propose de simplement compléter la définition actuelle des soins palliatifs en préservant ainsi leur centralité et leur unicité, prêt à appuyer toutes les bonnes propositions en ce sens. Dès lors l'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui n'a plus lieu d'être.
Sort : Adopté | Déposé le 01/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000052.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 14, substituer à la première occurrence du mot :
« les »
le mot :
« ses ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à apporter une meilleure compréhension de cet article qui mentionne trois fois le terme « accompagnement » mais chaque fois pour désigner une réalité différente, ce qui crée une confusion certaine et regrettable dans l'esprit du lecteur et, à plus forte raison, des malades, des soignants et des aidants.
Si l'expression « soins palliatifs et d'accompagnement » était effectivement adoptée, le législateur se devrait d'être très précis lorsqu'il l'emploie.
Sort : Adopté | Déposé le 01/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000044.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
La disposition prévue par cette proposition de loi a valeur réglementaire et renvoie à des « structures de soutien d'intérêt général » qui ne sont pas qualifiées juridiquement.
Sort : Adopté | Déposé le 01/04/2025
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Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Substituer à l'alinéa 12 les trois alinéas suivants :
« e) Le dernier alinéa de l'article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne et que la procédure de mise sous protection juridique n'a pas décelé médicalement d'altération grave des facultés cognitives, elle peut rédiger ses directives anticipées sans autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille. Elle peut être accompagnée dans cette démarche. La mise en place d'une communication alternative et améliorée et la remise de documents d'informations en « facile à lire et à comprendre » permet de rechercher prioritairement l'expression de son consentement éclairé.
« La personne chargée de la mesure de protection ne peut pas représenter une personne bénéficiaire d'une mesure de protection juridique dans l'écriture de ses directives anticipées. En cas de conflit, le juge peut être saisi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de faciliter la rédaction des directives anticipées par les majeurs protégés en capacité de le faire, en mettant en œuvre tous les moyens possibles pour les y aider (accompagnement humain, FALC, démarches et outils de CAA, etc.). Le présent amendement ne concerne pas les personnes pour qui la procédure de mise sous protection juridique constate médicalement que les facultés cognitives sont gravement altérées au point que ces personnes ne peuvent, même avec une aide extérieure importante, rédiger des directives anticipées. Pour ces derniers, les arguments du tuteur, en fonction de sa proximité avec la personne, doivent être entendus, au même titre que ceux de la famille et des professionnels du quotidien, dans la perspective d'une décision réellement collégiale.
Sort : Adopté | Déposé le 31/03/2025
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Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example>
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Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 3, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« et du deuil ».
Exposé sommaire :
La question de l'accompagnement du deuil se pose, à la fois, pour les proches, mais aussi pour les autres personnes accompagnées dans l'ESMS qui accueillait la personne décédée et pour les professionnels qui accompagnait la personne au quotidien.
Cet amendement vise par conséquent à prévoir également l'accompagnement du deuil.
Sort : Adopté | Déposé le 31/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000022.xml
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Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« au 6° »
les mots :
« aux 6° et 7° ».
Exposé sommaire :
La fin de vie ne doit pas être pensée qu'au regard de l'avancée en âge. Aussi, pour garantir le confort et la dignité des personnes accompagnées et des équipes accompagnantes, cet amendement prévoit d'inscrire dans la loi qu'il s'agit d'une obligation pour les ESMS accueillant des personnes en situation de handicap.
Sort : Adopté | Déposé le 31/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000021.xml
Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ce recours peut également être porté, avec l'accord de la personne malade quand son état permet de le recueillir, par sa personne de confiance ou, à défaut, par un proche. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à la personne de confiance ou à un proche, de porter le recours au nom de la personne dont l'état de santé requiert des soins palliatifs si elle n'est pas en état, du fait de souffrances ou de la fatigue, d'initier elle-même dans une procédure de recours.
Sort : Adopté | Déposé le 31/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000020.xml
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Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la fin, substituer aux mots :
« et de garantir une revalorisation de l'indemnisation associée »
les mots :
« , garantir une revalorisation de l'indemnisation associée et de proposer des mesures de soutien psychologique pour les aidants familiaux ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le soutien apporté à ceux qui accompagnent un proche en fin de vie en intégrant des mesures de soutien psychologique dans le cadre de la réforme du congé de solidarité familiale. En ajoutant ces mots après « une revalorisation de l'indemnisation associée », l'amendement reconnaît l'importance cruciale de l'accompagnement psychologique dans ces situations émotionnellement éprouvantes. Ce soutien psychologique permettrait de compléter la revalorisation financière par un accompagnement humain essentiel. En proposant des mesures concrètes de soutien psychologique, cet amendement contribue à améliorer la qualité de vie des Français, à prévenir l'épuisement et à garantir un accompagnement plus complet et plus humain des personnes en fin de vie.
Sort : Adopté | Déposé le 28/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000008.xml
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Pauget <PA718784@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Pierre Cordier <PA718850@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Bonnet <PA719968@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
