Adopté : amendement AS534 de François Gernigon (HOR)

Amendement AS534 — art. 19
Dispositif : Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au cinquième alinéa de l'article L. 1110‑5‑2, le mot : « soignante » est remplacé par les mots : « pluridisciplinaire assurant la prise en charge du patient » ; ». Exposé sommaire : Intégration de l'article 20 à l'article 19 pour des raisons de lisibilité et de cohérence légistique. Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000534.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto
2025-04-11 10:54:46 +02:00 · 2025-04-07 12:00:00 +02:00
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@ -2,6 +2,8 @@

 Le code de la santé publique est ainsi modifié :

+1° A Au cinquième alinéa de l'article L. 1110‑5‑2, le mot : « soignante » est remplacé par les mots : « pluridisciplinaire assurant la prise en charge du patient » ;
+
 1° L'article L. 1110‑5‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

 « La sédation profonde et continue est un acte dont la traçabilité est assurée au titre des informations mentionnées aux articles L. 1461‑1 et L. 6113‑8 du présent code et transmise à la commission de contrôle et d'évaluation mentionnée à l'article 35 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et de la fin de vie.