Amendement AS593 — art. 14 #102

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Dispositif :

À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« la formalisation par écrit ou »
les mots :
« la rédaction ou l'élaboration ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000593.xml

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Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la formalisation par écrit ou » les mots : « la rédaction ou l'élaboration ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 08/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000593.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « la formalisation par écrit ou »
    les mots :
    « la rédaction ou l'élaboration ».

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    Rédactionnel.

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