Amendement AS388 — art. 15 #119

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2026-07-21 12:57:00 +00:00

Paul-André Colombani commented

2026-07-21 12:56:58 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« L. 1111-6, » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À la deuxième phrase de l'alinéa 15, après la référence :
« L. 1111-6, »,
insérer les mots :
« ou, à défaut, ».

Exposé sommaire :

Afin de renforcer l'accessibilité des directives anticipées, le présent article prévoit qu'elles puissent figurer dans le dossier médical partagé du patient, et que celui-ci puisse autoriser sa personne de confiance ou un proche à y accéder.
Le présent amendement propose que la personne de confiance soit sollicitée en priorité pour avoir un tel rôle. Ce n'est qu'en l'absence de personne de confiance qu'un parent ou un proche pourrait être désigné pour y accéder.
Il s'agit aussi par là d'encourager à désigner une personne de confiance, d'autant que les parents ou les proches ne sont pas toujours une option privilégiée par les patients.

Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000388.xml

Co-authored-by: Stéphane Viry PA721474@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA793210 PA793210@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles de Courson PA942@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« L. 1111-6, » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la deuxième phrase de l'alinéa 15, après la référence : « L. 1111-6, », insérer les mots : « ou, à défaut, ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'accessibilité des directives anticipées, le présent article prévoit qu'elles puissent figurer dans le dossier médical partagé du patient, et que celui-ci puisse autoriser sa personne de confiance ou un proche à y accéder. Le présent amendement propose que la personne de confiance soit sollicitée en priorité pour avoir un tel rôle. Ce n'est qu'en l'absence de personne de confiance qu'un parent ou un proche pourrait être désigné pour y accéder. Il s'agit aussi par là d'encourager à désigner une personne de confiance, d'autant que les parents ou les proches ne sont pas toujours une option privilégiée par les patients. Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000388.xml Co-authored-by: Stéphane Viry <PA721474@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA793210 <PA793210@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles de Courson <PA942@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Paul-André Colombani added 1 commit 2026-07-21 12:56:58 +00:00

Amendement AS388 — art. 15 43799f1ec0

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« L. 1111-6, » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la deuxième phrase de l'alinéa 15, après la référence :
    « L. 1111-6, »,
    insérer les mots :
    « ou, à défaut, ».

Exposé sommaire :

    Afin de renforcer l'accessibilité des directives anticipées, le présent article prévoit qu'elles puissent figurer dans le dossier médical partagé du patient, et que celui-ci puisse autoriser sa personne de confiance ou un proche à y accéder.
    Le présent amendement propose que la personne de confiance soit sollicitée en priorité pour avoir un tel rôle. Ce n'est qu'en l'absence de personne de confiance qu'un parent ou un proche pourrait être désigné pour y accéder.
    Il s'agit aussi par là d'encourager à désigner une personne de confiance, d'autant que les parents ou les proches ne sont pas toujours une option privilégiée par les patients.

Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000388.xml

Co-authored-by: Stéphane Viry <PA721474@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793210 <PA793210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles de Courson <PA942@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant