assemblee-nationale/soins-palliatifs-et-d-accompagnement-51672
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests 1 Releases Packages Activity Actions

Amendement AS531 — art. 15 #122

Manually merged
Commission des affaires sociales merged 1 commit from amendements/commission/as531 into main 2026-07-21 12:57:15 +00:00
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +2 -1
François Gernigon commented 2026-07-21 12:57:12 +00:00
Contributor
Copy link

Dispositif :

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots :
« accède à l'espace numérique de santé du titulaire par des moyens d'identification propres afin de garantir la traçabilité »
les mots :
« de confiance, ce parent ou ce proche accède à l'espace numérique de santé du titulaire par des moyens d'identification propres qui garantissent le suivi ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000531.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « accède à l'espace numérique de santé du titulaire par des moyens d'identification propres afin de garantir la traçabilité » les mots : « de confiance, ce parent ou ce proche accède à l'espace numérique de santé du titulaire par des moyens d'identification propres qui garantissent le suivi ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000531.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
François Gernigon added 1 commit 2026-07-21 12:57:12 +00:00 
Dispositif :

    À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots :
    « accède à l'espace numérique de santé du titulaire par des moyens d'identification propres afin de garantir la traçabilité »
    les mots :
    « de confiance, ce parent ou ce proche accède à l'espace numérique de santé du titulaire par des moyens d'identification propres qui garantissent le suivi ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000531.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Adopté
 label 2026-07-21 12:57:12 +00:00
Commission des affaires sociales manually merged commit 4927f77d5f into main 2026-07-21 12:57:15 +00:00
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/soins-palliatifs-et-d-accompagnement-51672#122
No description provided.
Delete branch "amendements/commission/as531"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?