Dispositif :
À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots :
« accède à l'espace numérique de santé du titulaire par des moyens d'identification propres afin de garantir la traçabilité »
les mots :
« de confiance, ce parent ou ce proche accède à l'espace numérique de santé du titulaire par des moyens d'identification propres qui garantissent le suivi ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000531.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
