Amendement AS338 — art. 15 #123

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2026-07-21 12:57:18 +00:00

Karine Lebon commented

2026-07-21 12:57:16 +00:00

Contributor

Dispositif :

Après la première phrase de l'alinéa 17, insérer la phrase suivante:
« En accédant à l'espace numérique de santé, la personne chargée de la mesure de protection ne peut consulter les directives anticipées du titulaire qu'avec son autorisation. »

Exposé sommaire :

Les auteurs de cet amendement souhaitent qu'au sein de l'espace numérique, les directives anticipées puissent être séparées du reste des informations relatives au patient. La personne en charge de la mesure de protection ne pourra donc consulter les directives anticipées du titulaire du compte qu'avec son autorisation.

Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000338.xml

Co-authored-by: Yannick Monnet PA793174@deputes.angit.example
Groupe: GDR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après la première phrase de l'alinéa 17, insérer la phrase suivante: ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après la première phrase de l'alinéa 17, insérer la phrase suivante: « En accédant à l'espace numérique de santé, la personne chargée de la mesure de protection ne peut consulter les directives anticipées du titulaire qu'avec son autorisation. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent qu'au sein de l'espace numérique, les directives anticipées puissent être séparées du reste des informations relatives au patient. La personne en charge de la mesure de protection ne pourra donc consulter les directives anticipées du titulaire du compte qu'avec son autorisation. Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000338.xml Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Karine Lebon added 1 commit 2026-07-21 12:57:17 +00:00

Amendement AS338 — art. 15 047252c931

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après la première phrase de l'alinéa 17, insérer la phrase suivante: ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après la première phrase de l'alinéa 17, insérer la phrase suivante:
    « En accédant à l'espace numérique de santé, la personne chargée de la mesure de protection ne peut consulter les directives anticipées du titulaire qu'avec son autorisation. »

Exposé sommaire :

    Les auteurs de cet amendement souhaitent qu'au sein de l'espace numérique, les directives anticipées puissent être séparées du reste des informations relatives au patient. La personne en charge de la mesure de protection ne pourra donc consulter les directives anticipées du titulaire du compte qu'avec son autorisation.

Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000338.xml

Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: manquant