Amendement AS585 — art. 16 #136

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27eb293e8d Amendement AS585 — art. 16
Dispositif :

    À l'alinéa 6, après le mot :
    « motivée »,
    insérer les mots :
    « prise à l'issue ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000585.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
2025-04-08 12:00:00 +02:00