Amendement AS585 — art. 16 #136

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Dispositif :

À l'alinéa 6, après le mot :
« motivée »,
insérer les mots :
« prise à l'issue ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000585.xml

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Dispositif : À l'alinéa 6, après le mot : « motivée », insérer les mots : « prise à l'issue ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 08/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000585.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    À l'alinéa 6, après le mot :
    « motivée »,
    insérer les mots :
    « prise à l'issue ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000585.xml

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