⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« , dont les conditions sont précisées par voie règlementaire. » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots :
« , dont les conditions sont précisées par voie règlementaire. »
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000586.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: manquant
