assemblee-nationale/soins-palliatifs-et-d-accompagnement-51672
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Amendement AS455 — art. 2 #22

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Commission des affaires sociales merged 1 commit from amendements/commission/as455 into main 2026-07-21 12:50:42 +00:00
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure ## Procédure
- 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102)
- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

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articles/article-02.md
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@ -20,6 +20,8 @@ Après l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un
« 6° Les associations de bénévoles, les associations d'aidants et les associations d'usagers du système de santé ; « 6° Les associations de bénévoles, les associations d'aidants et les associations d'usagers du système de santé ;
« 6° bis Les structures de prise en charge de la douleur ;
« 7° L'assurance maladie. « 7° L'assurance maladie.
« Un décret détermine le fonctionnement et la gouvernance des organisations territoriales. » « Un décret détermine le fonctionnement et la gouvernance des organisations territoriales. »