Amendement AS463 — après art. 6 #44

Manually merged
Commission des affaires sociales merged 1 commit from amendements/commission/as463 into main 2026-07-21 12:52:11 +00:00
2 changed files with 5 additions and 0 deletions

View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102)
- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement AS463)
L'évolution de la mise en œuvre de cette stratégie décennale des soins palliatifs et d'accompagnement peut faire l'objet d'un débat chaque année devant le Parlement avant l'examen du projet de loi de finances.