⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« au moyen de » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots :
« au moyen de »
les mots :
« grâce à des ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000574.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: manquant
