Amendement AS390 — après art. 11 #95

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2026-07-21 12:55:24 +00:00

Vincent Ledoux commented

2026-07-21 12:55:22 +00:00

Contributor

Dispositif :

Après le 5° bis de l'article L. 4130‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter S'assurer, le cas échéant, de la bonne information et de la prise en charge palliative du patient. En cas de nécessité, le médecin traitant assure le lien avec les structures spécialisées dans la prise en charge palliative ; ».

Exposé sommaire :

Cet amendement porte un article additionnel visant à répondre à deux problématiques :
- D'abord, il apparaît que la formation des médecins traitants à l'accompagnement et aux soins palliatifs est insuffisante, en raison des carences identifiés dans la formation initiale, mais également en raison de la faiblesse du déploiement de l'obligation de formation continue des médecins de premiers recours.
- Enfin, la dimension pluriprofessionnelle et pluridisciplinaire de l'accompagnement et des soins palliatifs demeure insuffisamment admise, les soins palliatifs demeurant pour de nombreux médecins traitants la responsabilité exclusive de professionnels spécialisés.
Or, les médecins généralistes interviennent souvent en premier recours auprès des patients. À ce titre, leur rôle est essentiel non seulement dans l'accompagnement de la fin de vie, mais également dans l'information des patients sur les dispositifs et les droits en matière de soins palliatifs.
Afin de favoriser une meilleure diffusion des connaissances relatives à l'accompagnement et aux soins palliatifs, au plus près des patients et dans leur intérêt supérieur, cet article additionnel introduit une mention explicite de ces missions dans les attributions dévolues au médecin traitant.

Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000390.xml

Co-authored-by: Moerani Frébault PA840235@deputes.angit.example
Co-authored-by: Annie Vidal PA722102@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA841601 PA841601@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après le 5° bis de l'article L. 4130‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé : « 5° ter S'assurer, le cas échéant, de la bonne information et de la prise en charge palliative du patient. En cas de nécessité, le médecin traitant assure le lien avec les structures spécialisées dans la prise en charge palliative ; ». Exposé sommaire : Cet amendement porte un article additionnel visant à répondre à deux problématiques : - D'abord, il apparaît que la formation des médecins traitants à l'accompagnement et aux soins palliatifs est insuffisante, en raison des carences identifiés dans la formation initiale, mais également en raison de la faiblesse du déploiement de l'obligation de formation continue des médecins de premiers recours. - Enfin, la dimension pluriprofessionnelle et pluridisciplinaire de l'accompagnement et des soins palliatifs demeure insuffisamment admise, les soins palliatifs demeurant pour de nombreux médecins traitants la responsabilité exclusive de professionnels spécialisés. Or, les médecins généralistes interviennent souvent en premier recours auprès des patients. À ce titre, leur rôle est essentiel non seulement dans l'accompagnement de la fin de vie, mais également dans l'information des patients sur les dispositifs et les droits en matière de soins palliatifs. Afin de favoriser une meilleure diffusion des connaissances relatives à l'accompagnement et aux soins palliatifs, au plus près des patients et dans leur intérêt supérieur, cet article additionnel introduit une mention explicite de ces missions dans les attributions dévolues au médecin traitant. Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000390.xml Co-authored-by: Moerani Frébault <PA840235@deputes.angit.example> Co-authored-by: Annie Vidal <PA722102@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA841601 <PA841601@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Vincent Ledoux added 1 commit 2026-07-21 12:55:22 +00:00

Amendement AS390 — après art. 11 cd0aa8b665

Dispositif :

    Après le 5° bis de l'article L. 4130‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
    « 5° ter S'assurer, le cas échéant, de la bonne information et de la prise en charge palliative du patient. En cas de nécessité, le médecin traitant assure le lien avec les structures spécialisées dans la prise en charge palliative ; ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement porte un article additionnel visant à répondre à deux problématiques :
    - D'abord, il apparaît que la formation des médecins traitants à l'accompagnement et aux soins palliatifs est insuffisante, en raison des carences identifiés dans la formation initiale, mais également en raison de la faiblesse du déploiement de l'obligation de formation continue des médecins de premiers recours.
    - Enfin, la dimension pluriprofessionnelle et pluridisciplinaire de l'accompagnement et des soins palliatifs demeure insuffisamment admise, les soins palliatifs demeurant pour de nombreux médecins traitants la responsabilité exclusive de professionnels spécialisés.
    Or, les médecins généralistes interviennent souvent en premier recours auprès des patients. À ce titre, leur rôle est essentiel non seulement dans l'accompagnement de la fin de vie, mais également dans l'information des patients sur les dispositifs et les droits en matière de soins palliatifs.
    Afin de favoriser une meilleure diffusion des connaissances relatives à l'accompagnement et aux soins palliatifs, au plus près des patients et dans leur intérêt supérieur, cet article additionnel introduit une mention explicite de ces missions dans les attributions dévolues au médecin traitant.

Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000390.xml

Co-authored-by: Moerani Frébault <PA840235@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Annie Vidal <PA722102@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA841601 <PA841601@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
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