assemblee-nationale/valoriser-la-reserve-communale-de-securite-civile-51518
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement CL3 de Didier Lemaire (HOR)

Browse source
This commit is contained in:
Commission des lois 2025-03-25 18:52:04 +01:00 • committed by angit
commit 8ebed161ee
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-01.md
View file

@ -4,7 +4,7 @@ Le premier alinéa de l'article L. 724‑4 du code de la sécurité intérieure
1° A À la deuxième phrase, après le mot : « conclu », sont insérés les mots : « entre l'autorité de gestion et une association agréée de sécurité civile en application de l'article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ou ».
1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « , qui fixe, par année civile, la durée des activités à accomplir au titre de la réserve de sécurité civile » ;
1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « , qui peut prévoir, par année civile, la durée des activités à accomplir au titre de la réserve de sécurité civile » ;
2° La dernière phrase est supprimée.