valoriser-la-reserve-communale-de-securite-civile-51518/articles/article-01.md

Article 1er

Le premier alinéa de l'article L. 724‑4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° A À la deuxième phrase, après le mot : « conclu », sont insérés les mots : « entre l'autorité de gestion et une association agréée de sécurité civile en application de l'article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ou ».

1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « , qui peut prévoir, par année civile, la durée des activités à accomplir au titre de la réserve de sécurité civile » ;

2° La dernière phrase est supprimée.