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 ## Procédure

 - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 948)
- 25 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)

 ## Exposé des motifs

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 Le premier alinéa de l'article L. 724‑4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

-1° A À la deuxième phrase, après le mot : « conclu », sont insérés les mots : « entre l'autorité de gestion et une association agréée de sécurité civile en application de l'article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ou ».
-
 1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « , qui fixe, par année civile, la durée des activités à accomplir au titre de la réserve de sécurité civile » ;

 2° La dernière phrase est supprimée.