Adopté : amendement CL4 de Didier Lemaire (HOR)

Amendement CL4 — art. premier
Dispositif : À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « au titre de la réserve de sécurité civile ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 19/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0948P0D1N000004.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto
2025-03-25 18:53:39 +01:00 · 2025-03-19 12:00:00 +02:00
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@ -4,7 +4,7 @@ Le premier alinéa de l'article L. 724‑4 du code de la sécurité intérieure

 1° A À la deuxième phrase, après le mot : « conclu », sont insérés les mots : « entre l'autorité de gestion et une association agréée de sécurité civile en application de l'article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ou ».

-1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « , qui peut prévoir, par année civile, la durée des activités à accomplir au titre de la réserve de sécurité civile » ;
+1° La deuxième phrase est complétée par les mots : «, qui peut prévoir, par année civile, la durée des activités à accomplir »;

 2° La dernière phrase est supprimée.